NORMES DE CONFIDENTIALITE

En application du Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD), règlement EU 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil daté du 27 avril 2016, notre cabinet traite les informations fournies afin d'assurer la mission que vous nous confiez: vous conseiller sur nos services. Les données fournies seront conservées tant que durera la relation commerciale ou pendant les années nécessaires au respect des obligations légales. Ces données ne seront pas cédées aux tiers, sauf dans l'hypothèse d'une obligation légale. Vous avez le droit d'obtenir une confirmation sur le fait que Maître SENAKPON GBASSI traite vos données à caractère personnel et vous avez donc le droit d'y avoir accès, de rectifier les données inexactes et/ou de demander leur suppression lorsqu'elles ne seront plus nécessaires. Vous pouvez consulter toute autre information supplémentaire et détaillée concernant la Protection de Données.



PROTECTION DE DONNÉES

Informations de base

Responsable:
SENAKPON GBASSI

Finalité:
AVOCAT

Intérêt légitime:
EXÉCUTION DE CONTRAT DE SERVICES

Destinataires (de cessions ou transmissions):
PREVISION DE CESSION OU D'ABSENCE DE CESSION
PRÉVISION DE TRANSMISSIONS, OU D'ABSENCE DE CESSION, VERS DES PAYS TIERS

Droits:
RÉFÉRENCE À L'EXERCICE DE VOS DROITS

Source:
ORIGINE DES DONNÉES



Informations supplémentaires

Adresse Fiscale:
C/RAMBLA MENDEZ NUÑEZ, 44-5ºB - 03002 - ALICANTE.
CIF/NIF: X2783630D
Tél.: 00 34 965 14 29 99
Responsable du Traitement: SENAKPON GBASSI
Email.: alicante@gbassi.es

Finalité:

  • Gestion, démarches et dépôt de documents de clients.
  • Représentation et conseil juridique.
  • Conseil juridique en droit civil, contentieux, contentieux-administratif et commercial.
  • Conseil Fiscal.
  • Conseil et procédures de recouvrement de créances.
  • Négociation avec des établissements financiers mise en place et/ou mainlevée d'hypothèques.
  • Conseil et gestion des relations avec le syndic.
Délais de conservation de vos données: tant que la relation contractuelle durera ou si l'intéressé demande leur suppression ou en raison d'une obligation légale.

Vos données ne seront pas utilisées dans le cadre de démarches commerciales.

Intérêt légitime:
Par intérêt légitime et consentement de l'intéressé.
Vous avez le droit de ne pas me communiquer vos données mais cela mettra en cause l'exécution de la mission que vous me confiez.

Destinataires (de cessions ou transmissions):
Vos données seront cédées aux:
- Administrations publiques pour le dépôt de documents.
- À l'Administration de la Justice.
- Au Service des Impôts.
- À tout avoué, étude de notaire, conservation des hypothèques, cabinet de gestion ou comptable.

Vous avez le droit de ne pas me communiquer vos données mais cela mettra en cause l'exécution de la mission que vous me confiez.

Prévision de transmissions, ou non, vers des pays tiers:
Aucune transmission de données ne sera faite, sauf impératif légal. Nous n’utilisons sur notre site que des cookies propres au fonctionnement du site et sans aucune cession au tiers.

Droits:
Vous pouvez exercer les droits suivants: Droits d'accès pour confirmer la finalité d'utilisation de vos données: Droit de rectification si vos données sont inexactes, Droit de suppression et d'effacement lorsque vos données ne seront plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, Droit de portabilité de vos données traitées de façon automatisée et Droit de limitation ou d'opposition à leur traitement.

Vous avez le droit de retirer votre consentement quand vous le souhaiterez, la révocation impliquant cependant l'impossibilité de la prestation de service.

Vous avez le droit de porter plainte auprès de l'Agence Espagnole de Protection de Données, si vous considérez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation européenne.

Source:
Les données traitées ont pour origine leur cession volontaire effectuée par le client.
  • DONNÉES D'IDENTIFICATION.
  • DONNÉES DE CONTACT.
  • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
  • DONNÉES PÉNALES.
  • DONNÉES COMMERCIALES.
  • DONNÉES TRANSACTIONNELLES.