Avocat aux barreaux de Paris et d’Alicante
Droit des successions, testaments et donations en Espagne, mais aussi Recouvrement de créances et bien d’autres, un avocat francophone est à votre écoute
Le compromis de vente espagnol ne suspend pas la signature de la vente devant Notaire à l’obtention d’un prêt bancaire, même si l’acquéreur est un particulier et qu’il a recours à un crédit immobilier. Bien au contraire, on y retrouve le plus souvent une clause pénale. L’acquéreur qui renonce perd les arrhes versées. Le vendeur qui renonce doit rembourser le double des arrhes reçues.
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Vous êtes non-résident et avez ouvert un compte bancaire en Espagne pour gérer les frais courants générés par votre bien immobilier espagnol. Les banques espagnoles sollicitent, presque tous les deux ans, aux non-résidents, de produire leur document d’identité ou passeport en cours de validité et de justifier de l’origine de leurs revenus (salaire, retraite, déclaration de revenus). Le secteur financier a en effet l’obligation de contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Pour éviter un signalement et donc le blocage de votre compte, il convient de produire les documents demandés. Malheureusement, le non-résident ne peut pas toujours se déplacer pour se rendre auprès de son agence espagnole. L’accès aux applications n’est pas toujours aisé. Le plus simple encore serait de ne pas multiplier les comptes bancaires et utiliser votre compte bancaire français pour effectuer tous les prélèvements automatiques en Espagne (eau, électricité, taxes locales, assurance et copropriété).
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Si vous avez des intérêts économiques en Espagne, vous devez transformer votre NIE, ou Numéro espagnol d'Identification des Étrangers, en numéro fiscal et désigner un représentant fiscal en Espagne. Il faut pour cela remplir et présenter auprès de l’Administration fiscale, l’imprimé 030.
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Nous délivrons les certificats de coutume pour une parfaite application de la législation française en Espagne, surtout concernant le droit des successions et le droit de la famille.
Nous exécutons en Espagne les jugements provenant de France, mais aussi du monde entier.
