Avocat aux barreaux de Paris et d’Alicante
Droit des successions, testaments et donations en Espagne, mais aussi Recouvrement de créances et bien d’autres, un avocat francophone est à votre écoute
Les successions, comme les donations sont le plus souvent préparées par les avocats qui assument véritablement l’obligation de conseil, avant la signature devant Notaire. Les avocats se chargent également des démarches postérieures à la signature de l’acte de partage, à savoir la déclaration de succession, les enregistrements auprès du Cadastre et du Service de Publicité Foncière ainsi que les déclarations éventuelles auprès du syndic.
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En application de l’article 808 du code civil, les espagnols divisent le patrimoine objet de succession en trois parts égales. Les deux premiers tiers constituent la réserve légale des enfants étant précisé que l’usufruit sur le deuxième tiers constitue la réserve légale du conjoint survivant. On peut disposer librement du troisième tiers.
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Les actifs financiers font l’objet d’une déclaration de succession dans le pays de la dernière résidence fiscale du défunt (Article 34 de la Convention fiscale franco-espagnole du 08 janvier 1963).
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Nous délivrons les certificats de coutume pour une parfaite application de la législation française en Espagne, surtout concernant le droit des successions et le droit de la famille.
Nous exécutons en Espagne les jugements provenant de France, mais aussi du monde entier.
