Avocat aux barreaux de Paris et d’Alicante
Droit des successions, testaments et donations en Espagne, mais aussi Recouvrement de créances et bien d’autres, un avocat francophone est à votre écoute
La déclaration n’est obligatoire en Espagne que si vous y avez passé, l’année dernière, plus de 6 mois et un jour. Comme vous ne résidez en Espagne que depuis fin septembre de l’année dernière, votre déclaration de revenus doit être présentée en France pour toute l’année dernière (En application de l’article 9.1-a de la Loi nº 35/2006 du 28 novembre 2006 sur la déclaration de revenus, en vigueur depuis le 01 janvier 2007).
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Le taux d’imposition, ou droits de mutation, relève de la compétence de chaque Communauté Autonome espagnole. Dans la Communauté de Valence, par exemple, ce taux est de 10% et s’applique à la plus haute des valeurs entre le prix et la valeur de référence du bien que détermine l’Administration.
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L’article 30 de la Convention fiscale franco-espagnole sur la double imposition du 8 janvier 1963, J. O. espagnol du 07/01/1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964, prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration de succession dans le pays où ils sont situés. Concernant les actifs financiers, l’article 34 de la même convention prévoit que la déclaration doit être présentée auprès de l’Etat du dernier domicile du défunt.
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Nous délivrons les certificats de coutume pour une parfaite application de la législation française en Espagne, surtout concernant le droit des successions et le droit de la famille.
Nous exécutons en Espagne les jugements provenant de France, mais aussi du monde entier.
