Ces démarches s’effectuent devant Notaire et sans délais
Sènakpon Gbassi - Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
En Espagne, l’acceptation, comme la renonciation s’effectue habituellement devant Notaire et sans délais, sauf si l’héritier est mis en demeure à opter, dans quel cas il dispose de trente jours pour :
l’acceptation pure et simple de la succession,
l’acceptation sous bénéfice d’inventaire,
la renonciation à la succession.
La renonciation est à la fois unilatérale et irrévocable, en application de l’article 997 du code civil espagnol.
L’héritier qui renonce le fait pour lui et pour sa descendance. En application des article 922 et 981 du code civil espagnol, la part du renonçant ne fait qu’augmenter la part des cohéritiers. Les descendants n’héritent en lieu et place du renonçant que si le remplacement est expressément prévu dans un testament.
Pour renoncer à la succession il faut présenter un acte de décès, le testament ou l’acte de notoriété pour justifier l’intérêt légitime, le certificat de dernières volontés ainsi qu’un document d’identité en cours de validité.
Pour renoncer au nom d’un mineur, l’article 271 du code civil espagnol prévoit l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable.
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