Le droit espagnol prévoit un mécanisme permettant de contraindre un héritier à se prononcer sur l’acceptation ou le refus d’une succession. Ce dispositif, profondément réformé en 2015, vise à éviter les situations de blocage successoral liées à l’inaction d’un héritier.
Cet article présente les règles applicables à la mise en demeure de l’héritier à opter en droit espagnol et les effets juridiques attachés à son silence.
La loi espagnole n° 152015 du 2 juillet 2015 relative à la juridiction volontaire a modifié le régime de l’option successorale. Avant cette réforme, la mise en demeure de l’héritier relevait exclusivement de la compétence du juge. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les articles 1004 et 1005 du Code civil espagnol attribuent également cette compétence au notaire, ce qui a simplifié et accéléré la procédure.
La mise en demeure de l’héritier à opter suppose que la succession soit régie par le droit espagnol. Lorsque la loi espagnole n’est pas applicable à la succession, ce mécanisme ne peut pas être mis en œuvre.
En droit espagnol, la mise en demeure peut être engagée à compter du neuvième jour suivant l’ouverture de la succession. Ce délai vise à garantir un minimum de temps avant toute contrainte exercée sur l’héritier.
La demande de mise en demeure doit être présentée devant un notaire par toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans la succession.
Peuvent notamment être considérés comme disposant d’un tel intérêt :
Le notaire saisi de la demande adresse à l’héritier une mise en demeure formelle de se prononcer sur son option successorale.
Ce délai est impératif.
À défaut de réponse dans le délai de trente jours, la succession est réputée acceptée purement et simplement.
Cette acceptation tacite emporte notamment :
En droit espagnol, l’acceptation comme la renonciation à la succession sont irrévocables. Une fois l’option exercée, expressément ou par le jeu de la mise en demeure restée sans réponse, l’héritier ne peut plus modifier son choix. Ce principe renforce l’importance stratégique de la mise en demeure et la nécessité pour l’héritier d’analyser sa situation avant toute décision ou inaction.
Dans les successions impliquant des héritiers non résidents ou des biens situés dans plusieurs États, la mise en demeure de l’héritier à opter peut constituer un outil procédural permettant de débloquer la situation.
Elle doit toutefois être articulée avec :
Une mise en demeure mal anticipée peut entraîner une acceptation tacite aux conséquences patrimoniales importantes.
Pour une analyse globale des options successorales dans un contexte franco-espagnol, vous pouvez consulter les pages suivantes :
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