La loi espagnole de juridiction volontaire 15/2015 du 2 juillet 2015 a modifié le régime d’option successorale. L'interpellation, une compétence exclusive du tribunal jusqu’ici, est désormais accordée au notaire comme le prévoient les articles 1.004 et 1.005 du code civil espagnol.
En droit espagnol, neuf jours après l’ouverture de la succession, on peut mettre en demeure l’héritier à accepter ou refuser la succession. La demande de mise en demeure doit être présentée auprès d’un Notaire par toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans la succession.
Il est nécessaire que la législation espagnole soit la loi applicable à la succession, comme il en découle du Règlement européen 650/2012 relatif à la succession internationale du 4 juillet 2012.
Le Notaire requis par toute personne qui atteste de son intérêt accordera à l’héritier un délai de 30 jours pour accepter purement et simplement, sous bénéfice d’inventaire, ou refuser la succession.
A défaut de réponse dans ce délai, la succession est considérée acceptée purement et simplement.
En droit espagnol, la renonciation comme l’acceptation sont irrévocables.
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