On peut présenter une déclaration fiscale complémentaire sans délais
Sènakpon Gbassi - Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
Cette situation est prévue par les articles 87-3 et 88 du Décret Royal numéro 1629 du 08 novembre 1991 qui permet, sans délais, de présenter une déclaration complémentaire.
Il faut présenter un acte de partage complémentaire ainsi que les imprimés fiscaux complémentaires, le tout accompagné des imprimés initialement présentés.
C’est l’Administration qui était compétente pour recevoir la déclaration initiale qui reçoit également la déclaration complémentaire.
En application de l’article 27 de la Loi fiscale numéro 58 du 17 décembre 2003, les pénalités de retard s’appliquent comme suit :
par mois de retard : 1 %
au-delà de 12 mois : 15 % en plus des intérêts de retard
La prescription prévue par l’article 66 de la loi précitée s’applique également à la déclaration complémentaire
Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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À l’occasion d’une succession, les biens immobiliers et les valeurs mobilières sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Vous avez besoin de l’inventaire de meubles meublants en Espagne ? Contactez-nous par message ou par téléphone : (+34) 965 14 29 99
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