Le Code Civil Français Et La Confession Du caractère Privatif De Patrimoine Faite Par Un Époux Marié En Communauté

L'article 1434 du Code civil français, dans sa rédaction donnée par la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 – art. 16 JORF du 26 décembre 1985, en vigueur depuis le 1er juillet 1986, dispose que :

« L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ».

Il convient de l'interpréter de la manière suivante :

• La déclaration du caractère privatif effectuée de manière unilatérale par le conjoint acquéreur au moment de l'acquisition sera opposable à toute personne. Cependant, si le conjoint non- acquéreur ne ratifie pas immédiatement ladite déclaration, il disposera du droit de s'opposer en apportant par la suite la preuve contraire.
• Lorsque le conjoint acquéreur omet de faire la déclaration de caractère privatif au moment de l'acquisition, il perdra la possibilité de l'invoquer ultérieurement (voir, en ce sens, l'arrêt de la Cour de cassation française du 27/02/2013) ; en revanche, le conjoint non-acquéreur pourra, dans ce cas, reconnaître ultérieurement le caractère privatif, mais cette reconnaissance ne sera opposable qu'à ce dernier et non aux tiers.
• La confession de caractère privatif par les conjoints au moment de l'acquisition sera valide et opposable à toute personne.