Recevoir un courrier d’une administration fiscale étrangère suscite souvent une inquiétude immédiate.
Beaucoup pensent que la convention fiscale entre la France et l’Espagne supprime automatiquement toute double imposition. La réalité est plus nuancée. La convention organise une répartition du droit d’imposer entre les deux États. Encore faut-il déterminer correctement votre situation et appliquer les bons articles.
La convention a pour but :
Elle constitue un cadre juridique essentiel pour les personnes ayant des liens avec les deux territoires.
La convention ne donne pas systématiquement l’imposition à un seul pays.
Selon la nature des revenus, différents critères peuvent s’appliquer, par exemple :
Cette répartition suppose une lecture précise et coordonnée des textes.
Pour comprendre comment est déterminée la résidence : Résidence fiscale entre la France et l’Espagne
La croyance la plus répandue consiste à penser que :
« S’il existe une convention, je ne peux pas être imposé dans les deux pays. »
En pratique, il est fréquent que :
Si la déclaration n’est pas faite correctement, le mécanisme d’élimination de la double imposition peut ne pas jouer.
La convention ne remplace pas les lois fiscales nationales. Elle s’applique en complément du droit interne français et espagnol. Une mauvaise articulation peut conduire à :
La situation devient encore plus sensible lorsqu’elle concerne une succession ou un patrimoine immobilier.
Voir également : Fiscalité successorale en Espagne
Une analyse est particulièrement nécessaire lorsque :
L’application de la convention dépend des faits précis. Deux situations apparemment proches peuvent conduire à des conclusions fiscales différentes. Une interprétation approximative peut entraîner des conséquences financières importantes.
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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