Sènakpon Gbassi - Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
La France et l’Espagne souhaitent éviter la double imposition successorale. Malgré cela, la situation peut se produire. Aussi, l’article 40 de la convention du 08 janvier 1963 prévoit un règlement amiable. Cette situation de double imposition s’est déjà produite concernant en particulier le sort des actifs financiers. Le contribuable victime de la double imposition peut saisir l’Administration de son pays de résidence. Celle-ci peut communiquer à l’amiable avec les autorités de l’autre pays et provoquer, si besoin était, la réunion d’une commissions bilatérale prévue par la convention pour résoudre le différend. « Par la concertation, les deux Administrations sont parvenues à éliminer la double imposition par l’abandon de l’imposition initialement établie dans l’un des deux pays ». (Assemblée Nationale, question écrite numéro 39.460, réponse du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée le 05 mars 2001).
Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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