Le défunt résidait en France et disposait d’actifs financiers en Espagne ou à l'inverse
Sènakpon Gbassi - Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
C’est l’article 34 de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 qui aborde la question et prévoit que ces actifs sont imposés dans le pays de la dernière résidence fiscale du défunt. Il faut distinguer deux situations :
Le défunt résidait en France et disposait d’actifs financiers en Espagne. Dans ce cas, c’est en France que doivent être imposés ces actifs financiers. Seulement, pour obtenir le déblocage des comptes situés en Espagne, il faut justifier à la banque espagnole que le solde a été pris en compte tant dans l’acte de partage comme dans la déclaration de succession et que les impôts ont été correctement acquittés en France.
Le défunt résidait en Espagne et disposait d’actifs financiers en France. Dans ce cas, c’est en Espagne que doivent être imposés ces actifs financiers. Après la régularisation de la succession en Espagne, il faudra présenter une déclaration de succession auprès du service de non-résidents en France et obtenir le certificat de non-imposition. Pour obtenir le déblocage des comptes situés en France, il faut non seulement justifier à la banque française que le solde a été pris en compte tant dans l’acte de partage comme dans la déclaration de succession mais justifier également que vous disposez du certificat d’acquittement ou de non-imposition émis par l’Administration fiscale française
Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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En droit français, un héritier dispose de la faculté de renoncer à une succession. Cette renonciation est strictement encadrée par la loi, tant quant à sa forme que quant à ses effets juridiques. Elle permet à l’héritier de ne pas être tenu au paiement des dettes successorales, mais entraîne également la perte de tout droit sur la succession.
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