Lorsqu’une succession doit être déclarée en Espagne, la formalité fiscale s’effectue via l’imprimé 650. Cette déclaration intervient dans un calendrier strict, et son dépôt conditionne souvent la suite des démarches, notamment pour débloquer certains actes ou formalités.
L’imprimé 650 est le formulaire utilisé pour déclarer une succession en Espagne dans les situations où la réglementation espagnole l’exige.
En pratique, la déclaration est à la charge des héritiers. Elle n’est pas automatiquement effectuée par le notaire.
La déclaration doit être déposée dans les délais applicables à la succession. Des mécanismes de prolongation peuvent exister mais ils obéissent à des conditions strictes.
Le dépôt de la déclaration s’accompagne, selon la situation :
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
Lire la suite
Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
Lire la suite
Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
Lire la suite
SENAKPON GBASSI est le Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur et vous informe que les données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), en fournissant les informations suivantes concernant ce traitement : Fins et légitimation du traitement : maintenir une relation commerciale (par intérêt légitime du responsable, art. 6.1.f GDPR) et envoyer des communications concernant nos produits ou services (par consentement de l’intéressé, art. 6.1. a GDPR). Critères de conservation des données : celles-ci ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux du traitement ou tant qu’existeront des prescriptions légales ordonnant leur conservation ; lorsque cela ne sera plus nécessaire, elles seront supprimées dans le respect des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’anonymisation des données ou leur destruction totale. Communication des données : elles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Droits octroyés à l’utilisateur : droit de retirer son consentement à tout moment. Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, et de limitation ou d’opposition à leur traitement. Droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (www.aepd.es) s’il estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
