Le respect des délais de déclaration est un élément central de la fiscalité successorale espagnole. Tout dépassement entraîne l’application automatique de pénalités financières.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date du décès.
En cas de dépassement du délai légal, des majorations peuvent s’appliquer, dont le taux augmente avec la durée du retard.
Une mauvaise anticipation des délais peut entraîner un surcoût fiscal significatif. Une analyse précoce du dossier permet d’évaluer la possibilité d’un report ou d’une déclaration partielle.
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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