Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
La déclaration de succession obéit à des règles distinctes selon la nature des biens concernés et suppose une coordination précise entre les démarches civiles, fiscales et administratives réalisées en France et en Espagne. Cet article présente, de manière structurée, les principales étapes pratiques de la déclaration de succession d’un Français en Espagne.
Une succession doit faire l’objet de démarches en Espagne notamment lorsque :
La localisation des biens et la nature des actifs jouent un rôle déterminant dans la répartition des obligations déclaratives entre la France et l’Espagne.
Conformément à la convention fiscale franco-espagnole, les biens immobiliers sont déclarés et imposés dans l’État où ils sont situés. Lorsqu’un bien immobilier dépendant de la succession est situé en Espagne, la déclaration de succession doit donc être effectuée en Espagne.
Cela implique notamment :
Les actifs financiers sont en principe déclarés dans l’État du dernier domicile fiscal du défunt. Ainsi, les comptes bancaires ou placements détenus en Espagne par un Français résidant fiscalement en France sont généralement déclarés et imposés en France, sous réserve d’une analyse au cas par cas.
La déclaration de succession doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Des mécanismes de prorogation existent, ainsi que des pénalités en cas de dépassement du délai. Les règles applicables aux délais et aux pénalités relèvent de la fiscalité successorale espagnole.
Pour une analyse complète de ces règles, voir la page Fiscalité successorale en Espagne.
La procédure successorale implique généralement les étapes suivantes :
Ces démarches doivent être coordonnées afin d’éviter les incohérences entre les actes civils, les déclarations fiscales et les formalités d’enregistrement.
La transmission d’un bien immobilier est soumise à la taxe municipale sur l’augmentation de la valeur du sol.
Son montant dépend notamment :
Les héritiers non résidents restent soumis, chaque année, à l’impôt sur le revenu des non-résidents du seul fait de la détention d’un bien immobilier en Espagne, qu’il soit occupé ou non.
Cette obligation est indépendante de la déclaration de succession elle-même.
Cet article constitue une ressource explicative sur le déroulement pratique d’une déclaration de succession en Espagne.
Pour une analyse complète et cohérente de votre situation, vous pouvez consulter les pages suivantes :
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