A l’occasion d’une succession, les biens immobiliers comme les valeurs mobilières sont imposés. Le législateur prévoit également l’imposition des meubles meublants.
L’article 764, I, du Code Général des Impôt prévoit trois modes d’évaluation :
Par le prix exprimé dans les actes de vente publique intervenus dans les deux années du décès.
Par l’estimation contenue dans les inventaires dressés dans les cinq années du décès.
À défaut, le législateur prévoit un forfait mobilier de 5 % qui se calcule sur l'ensemble des valeurs immobilières et mobilières, autres que les meubles meublants, composant le patrimoine objet de succession avant la déduction du passif.
Les héritiers peuvent apporter la preuve contraire pour démontrer que la valeur réelle des meubles meublants est inférieure au forfait de 5 % retenu par l’administration. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens mais doit comporter des éléments objectifs et vérifiables (Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1991 et 26 novembre 1996).
Il est à noter que lorsque des œuvres d’art, des bijoux, pierreries, objets d’art en général ou de collection sont couvertes par un contrat d’assurance spécifique en cours au jour du décès et conclu moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, leur valeur imposable ne peut être inférieure aux évaluations faites dans ce contrat : Ces évaluations ne sont pas prises en compte dans le forfait mobilier de 5 %.
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