Imposition des meubles meublants en droit français

Le droit fiscal français prévoit également des règles spécifiques pour l’imposition des meubles meublants, c’est-à-dire l’ensemble du mobilier destiné à l’usage et à l’ornement des logements.
Cet article présente les modes d’évaluation prévus par la loi et les possibilités ouvertes aux héritiers pour en contester le montant.

Principe de l’imposition des meubles meublants

Fondement légal

L’article 764, I, du Code général des impôts prévoit que les meubles meublants entrent dans l’assiette taxable de la succession selon des modalités d’évaluation déterminées par la loi. Cette imposition est indépendante de celle applicable aux immeubles et aux valeurs mobilières.

Les trois modes d’évaluation prévus par la loi

Évaluation par référence à une vente publique

Les meubles meublants peuvent être évalués sur la base du prix figurant dans un acte de vente publique intervenu dans les deux années précédant le décès.

Évaluation par inventaire

Ils peuvent également être évalués sur la base d’un inventaire dressé dans les cinq années précédant le décès. Cet inventaire doit être précis, détaillé et suffisamment circonstancié pour être opposable à l’administration fiscale.

Application du forfait mobilier de 5 %

À défaut de vente publique ou d’inventaire, la loi prévoit l’application d’un forfait mobilier de 5 %. Ce forfait est calculé sur l’ensemble des valeurs immobilières et mobilières composant le patrimoine successoral, à l’exclusion des meubles meublants eux-mêmes, et avant déduction du passif.

Contestation du forfait mobilier

Possibilité de preuve contraire

Les héritiers peuvent apporter la preuve que la valeur réelle des meubles meublants est inférieure au forfait de 5 % retenu par l’administration. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, à condition qu’elle repose sur des éléments objectifs et vérifiables.

Apports jurisprudentiels

La Cour de cassation a précisé les conditions de cette preuve, notamment dans des arrêts rendus les 5 mars 1991 et 26 novembre 1996, en exigeant des éléments concrets, cohérents et crédibles.

Cas particulier des œuvres d’art et objets de valeur

Assurance spécifique et valeur imposable

Lorsque des œuvres d’art, bijoux, pierreries ou objets de collection sont couverts par un contrat d’assurance spécifique 

• en cours au jour du décès,
• conclu moins de dix ans avant l’ouverture de la succession,
• leur valeur imposable ne peut être inférieure à l’évaluation figurant dans ce contrat.

Exclusion du forfait mobilier

Ces biens assurés ne sont pas pris en compte dans le calcul du forfait mobilier de 5 %. Ils font l’objet d’une évaluation distincte, fondée sur leur valeur assurée.

Enjeux pratiques dans un contexte transfrontalier

L’imposition des meubles meublants relève du droit fiscal français. Dans les successions comportant des éléments internationaux, notamment en présence de biens ou d’héritiers situés à l’étranger, il est indispensable de distinguer :

• les règles civiles applicables à la succession,
• les règles fiscales françaises relatives à l’assiette imposable.

Une confusion entre ces deux niveaux peut entraîner des incohérences déclaratives ou des rectifications fiscales.

Pour aller plus loin

Pour une analyse globale des successions impliquant la France et l’Espagne, vous pouvez consulter :

• Succession en Espagne pour les Français
• Fiscalité successorale en Espagne

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