Cet article expose les règles applicables du point de vue de l’imposition en France.
Lorsqu’une succession présente des liens à la fois avec la France et l’Espagne, l’imposition en France dépend de plusieurs critères :
La fiscalité applicable résulte de l’articulation entre le droit fiscal français et la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, destinée à éviter les doubles impositions.
La convention fiscale franco-espagnole répartit le pouvoir d’imposition entre les deux États selon :
Les articles 30, 34 et 36 sont déterminants pour la fiscalité successorale.
Conformément à l’article 30 de la convention, les biens immobiliers sont imposés dans l’État où ils sont situés. Les immeubles situés en Espagne ne sont donc pas imposés en France.
Selon l’article 34, les actifs financiers sont imposés dans l’État du dernier domicile fiscal du défunt. Ils relèvent alors de l’imposition espagnole et échappent à l’impôt français, sous réserve de l’application correcte de la convention.
Chaque État peut calculer l’impôt sur les biens relevant de sa compétence en tenant compte de l’ensemble du patrimoine mondial afin de déterminer le taux applicable. Ce mécanisme est repris en droit français par l’article 750 ter, 1° du Code général des impôts.
Les immeubles situés en Espagne ne sont pas imposés en France. Toutefois, leur valeur peut être prise en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux biens imposables en France, selon le mécanisme du taux effectif.
Cette solution a été confirmée par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 17 juin 2015.
Le taux effectif permet de déterminer un taux d’imposition tenant compte de l’ensemble du patrimoine successoral, tout en n’imposant effectivement que les biens relevant de la compétence fiscale française.
Le calcul s’effectue en plusieurs étapes :
Ce mécanisme peut entraîner une imposition plus élevée sur les biens français, sans constituer une double imposition au sens juridique.
En vertu de l’article 750 ter, 3° du Code général des impôts, un héritier domicilié fiscalement en France peut être imposé sur les biens situés à l’étranger qu’il reçoit, à condition d’avoir été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
En présence d’une convention fiscale internationale, celle-ci prime sur le droit interne français. Entre la France et l’Espagne, ce sont les articles 30 et 34 de la convention du 8 janvier 1963 qui s’appliquent, excluant l’imposition en France de certains biens situés en Espagne.
L’imposition en France d’une succession franco-espagnole nécessite une analyse précise prenant en compte :
Une lecture isolée du Code général des impôts peut conduire à des erreurs d’analyse.
Pour une approche coordonnée des dimensions civiles et fiscales, vous pouvez consulter :
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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