Imposition successorale du conjoint survivant et des descendants en Espagne

En France, l’imposition successorale est nationale. L’article 796-0 bis du code général des impôts exonère totalement le conjoint survivant de tout droit de succession depuis le 22 août 2007.

En Espagne, l’imposition successorale relève de la compétence de chaque Communauté Autonome. Le conjoint survivant et les descendants sont imposés mais ils bénéficient tous d’abattement et de réduction d’impôt. Comparons l’imposition dans quatre Communautés Autonomes pour un patrimoine privatif et immobilier de 500.000 euros étant précisé que le conjoint survivant, âgé de 90 ans recueille l’usufruit alors que les deux enfants issus du couple héritent de la nue-propriété à parts égales :

En Catalogne, en application l’article 2 de la Ley 19/2010 du 07 juin 2010, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2024, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros et d’une réduction de 99%. Les descendants bénéficient du même abattement mais d’une réduction dégressive de 60% jusqu’à 10%. Dans de telles conditions, l’imposition est nulle en l’espèce pour le conjoint survivant mais s’élève à 4.997 euros pour chacun des enfants.

A Madrid, en application des articles 21 et 25 du Decreto Legislativo 1/2010, du 21 octobre 2010, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, le conjoint survivant, comme chacun des enfants, bénéficie d’un abattement de 16.000 euros et d’une réduction de 99%. Le conjoint survivant est imposable à hauteur de 32,40 euros contre 383,68 euros pour chacun des enfants.

A Murcia, en application de la Ley 29/1987 du 18 décembre 1987 et de l’article 20 du Décret Législatif du 05 novembre 2010, le conjoint survivant, comme chacun des enfants, bénéficie d’un abattement de 15.956,87 euros et d’une réduction d’impôts à hauteur de 99%. Le conjoint survivant est imposable à hauteur de 32,40 euros contre 260,85 euros pour chacun des enfants.

Dans la communauté de Valence (Alicante, Castellón et Valence) et en application des articles 10 bis et 12 bis alinéa 1 de la Ley 13/1997 du 23/12, dans la version en vigueur depuis la réforme du 22 novembre 2023, le conjoint survivant, comme chacun des descendants bénéficie d’un abattement de 100.000 euros et d’une réduction d’impôt de 99%. Dans de telles conditions, le conjoint survivant n’est pas imposé alors que chacun des descendants est imposé à hauteur de 178,69 euros ;