En application de l’article 382 du Code Civil Français, les parents exercent le rôle d’Administrateur légaux de leur enfant mineur. Lorsque ce dernier est héritier, les parents ou celui des parents qui exerce encore l’autorité parentale peut choisir et régulariser la succession en tant que représentant de son enfant mineur. En application de l’article 387-1 du Code Civil Français, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016, l’autorisation judiciaire préalable est nécessaire pour accepter purement et simple une succession revenant au mineur car cette option a des implications significatives sur le patrimoine du mineur. Dans son arrêt n° 15-24.840, la première Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l'acceptation pure et simple d'une succession par un mineur sans l'autorisation requise est nulle de plein droit. L’autorisation judiciaire préalable est également nécessaire pour renoncer à la succession au nom du mineur. L'article 387-1 du Code civil français est central dans la gestion des biens des mineurs, notamment en ce qui concerne les actes de disposition. En ce sens, Cour de cassation, première Chambre civile, arrêt n° 19-15.380 du 13 mai 2020 et l’arrêt n° 21-11.958 du 16 mars 2022. Ces décisions illustrent l'importance de l'autorisation judiciaire pour certains actes de disposition concernant les biens des mineurs, et les conséquences juridiques en cas de non-respect de cette exigence.
L’autorisation préalable n’est pas nécessaire pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il s'agit ici d'un acte d'administration qui protège les intérêts du mineur et que l'un ou l'autre des parents a le pouvoir d'effectuer seul. Cette option limite la responsabilité du mineur aux dettes de la succession jusqu'à la valeur des biens qu'il reçoit.
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