La délivrance du legs en droit français

Selon la nature du legs et la présence ou non d’héritiers réservataires, le légataire peut être tenu de demander la délivrance de son legs afin d’en obtenir la jouissance effective. Cet article présente les règles applicables à la délivrance du legs, les distinctions entre les différentes catégories de légataires et les délais à respecter.

Les différentes catégories de légataires

Fondement légal

L’article 1002 du Code civil distingue trois catégories de légataires :

• le légataire universel, auquel le testateur lègue l’universalité de son patrimoine,
• le légataire à titre universel, auquel le testateur lègue une quote-part des biens dont il peut disposer,
• le légataire à titre particulier, qui reçoit un ou plusieurs biens déterminés.
• Cette distinction conditionne les modalités de délivrance du legs.

Délivrance du legs en présence d’héritiers réservataires

Obligation de demander la délivrance

Conformément à l’article 1006 du Code civil, en présence d’un héritier réservataire, le légataire universel doit demander la délivrance de son legs.

Formes de la délivrance

La demande et la délivrance du legs ne sont soumises à aucun formalisme particulier. La délivrance peut être :

• amiable, de manière expresse ou tacite, notamment lorsque le légataire est mis en possession du bien au vu et au su de l’héritier réservataire et sans opposition de sa part,
• judiciaire, lorsque la délivrance amiable est refusée.

En cas de refus, le légataire doit saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession afin d’obtenir une délivrance judiciaire de son legs. Cette solution a été confirmée par la jurisprudence, notamment par des arrêts rendus les 18 novembre 1966 et 10 mai 2006.

Délivrance du legs en l’absence d’héritiers réservataires

Saisine de plein droit du légataire universel

En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit par le seul effet du décès du testateur. Il n’est alors pas tenu de demander la délivrance de son legs.

Cas du légataire ayant également la qualité d’héritier

Le légataire qui a également la qualité d’héritier n’a jamais à demander la délivrance de son legs, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 1984.

Délivrance du legs à titre universel et à titre particulier

Obligation de demande de délivrance

Le légataire à titre universel et le légataire à titre particulier sont tenus de demander la délivrance de leur legs :

• en priorité aux héritiers réservataires,
• à défaut, aux légataires universels,
• à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers.

Cette hiérarchie conditionne la régularité de la mise en possession du bien légué.

Délai pour agir en délivrance de legs

Prescription de l’action

L’action en délivrance de legs est soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil. Ce délai est de cinq ans à compter du décès du testateur.

Effets de la prescription

À l’expiration du délai de prescription, le légataire :

• ne peut plus réclamer son legs,
• ne peut plus réclamer les fruits du bien légué,
• est déchu de son droit de propriété sur le bien concerné.

Ces principes ont été rappelés par la Cour de cassation, notamment dans des arrêts rendus les 21 juin 2023 et 23 octobre 2024.

Enjeux dans les successions internationales

Dans les successions comportant un élément d’extranéité, notamment lorsque des biens sont situés à l’étranger, les règles françaises relatives à la délivrance du legs doivent être articulées avec :

• la loi civile applicable à la succession,
• les règles de reconnaissance et d’exécution des droits successoraux à l’étranger.

Une analyse préalable est nécessaire afin de sécuriser les droits du légataire.

Pour aller plus loin

Pour approfondir les questions liées au testament et au legs dans un contexte international, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• Succession en Espagne : accompagnement des héritiers francophones
• Fiscalité successorale en Espagne