Le code civil français distingue le légataire universel auquel le testateur lègue l’universalité de son patrimoine, le légataire à titre universel auquel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer et le légataire à titre particulier qui reçoit un ou plusieurs biens déterminés (Article 1002 du code civil).
L’article 1006 du code civil français, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2007, prévoit qu’en présence d’un héritier réservataire, le légataire universel doit demander la délivrance du legs. La demande, comme la délivrance elle-même, n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut être amiable (expresse ou tacite, la mise en possession du légataire au vu et au su de l'héritier et sans réserve de sa part) ou judiciaires (Civ. 1re, 18 novembre 1966 et 10 mai 2006). Si la délivrance amiable lui est refusée, le légataire doit saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession afin de demander une délivrance judiciaire de son legs.
En absence d’héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Le légataire qui a aussi la qualité d'héritier n'a jamais à demander la délivrance de son legs (Civ. 1 re, 20 mars 1984).
Le légataire à titre universel, comme le légataire à titre particulier, est tenu de demander la délivrance aux héritiers réservataires, à défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers.
L’action en délivrance de legs doit être engagée dans le délai de cinq ans (article 2224 du Code civil, institué par la loi 2008-561 du 17 juin 2008) à partir du décès du testateur. Lorsque le délai de prescription est écoulé, le légataire ne peut plus réclamer son legs ni les fruits de la chose léguée ; il est déchu de son droit de propriété sur le bien légué. (Civ. 1re, 21 juin 2023 et Civ. 1re, 23 oct. 2024).
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