L’article 796-0 bis du Code général des impôts prévoit une exonération totale des droits de succession pour le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs).
L’exonération est identique à celle du conjoint survivant et s’applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
Contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé n’est pas un héritier réservataire. Il ne peut hériter que dans le cadre d’un testament et dans les limites du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement.
Le partenaire pacsé doit produire une attestation d’inscription du pacs. L’exonération s’applique aussi aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l’étranger, sous réserve de prouver que ce partenariat est assimilable à un Pacs français.
Elle s’applique à l’ensemble des biens recueillis par le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant, quelle que soit leur nature (immeubles, meubles, valeurs mobilières, etc.) y compris à l’assurance vie. (Arrêts de la Cour de cassation, 2e civ., 9 févr. 2012 et com., 11 oct. 2023).
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