Le droit français des successions a connu une évolution importante depuis la réforme entrée en vigueur en 2007.
Contrairement à une idée encore répandue, les ascendants, c’est-à-dire les parents du défunt, ne bénéficient plus aujourd’hui d’une réserve héréditaire. Ils peuvent, dans certaines conditions, être totalement exclus de la succession. Cet article présente les règles applicables et le mécanisme spécifique du droit de retour légal institué au profit des ascendants.
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé l’article 914 du Code civil. Depuis cette réforme, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Ils ne disposent donc plus d’une part minimale légalement garantie dans la succession de leur enfant.
Les parents peuvent être totalement exclus de la succession par la volonté du défunt, notamment par testament, sous réserve du respect des droits des autres héritiers réservataires, en particulier les descendants.
En contrepartie de la suppression de la réserve héréditaire, le législateur a institué, à l’article 738-2 du Code civil, un droit de retour légal au profit des ascendants. Ce mécanisme permet aux parents de récupérer certains biens qu’ils avaient donnés à leur enfant de son vivant.
Le droit de retour ne peut s’exercer que si le défunt est décédé sans descendants.
Le bien concerné doit avoir été reçu par donation des père et ou de la mère. Les biens acquis à titre onéreux ou reçus d’un tiers ne sont pas concernés par ce dispositif.
Lorsque le bien donné existe toujours dans le patrimoine du défunt, le droit de retour s’exerce en nature. Le bien est alors restitué à l’ascendant donateur.
Lorsque l’exercice en nature est impossible, notamment si le bien a été vendu, le droit de retour s’exerce en valeur. Cette restitution est toutefois limitée à l’actif successoral existant.
Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le droit de retour constitue un droit patrimonial.
Lorsque l’ascendant donateur décède sans avoir exercé ou renoncé à son droit de retour, ce droit est transmis à ses propres héritiers, à proportion de leurs droits respectifs.
La suppression de la réserve héréditaire des ascendants et l’existence du droit de retour peuvent avoir des conséquences importantes en cas de succession comportant un élément d’extranéité.
Ces règles doivent être articulées avec :
Une analyse globale est indispensable lorsque la succession implique la France et un autre pays, notamment l’Espagne.
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