La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a abrogé l'article 914 du Code civil et supprimé la réserve héréditaire des ascendants. Ils ne sont plus héritiers réservataires et peuvent être totalement exclus de la succession par la volonté du défunt. En contrepartie, le législateur a prévu à l’article 738-2 du code civil, un droit de retour de biens donnés par les parents à leur enfant de son vivant. Pour exercer ce droit :
• Le défunt doit être décédé sans postérité ;
• Le bien concerné doit avoir été reçu par donation des père et/ou mère ;
Le droit de retour peut s’exercer en nature ou, si cela n’est pas possible, en valeur dans la limite de l’actif successoral. En effet, lorsqu'il ne peut s'exercer en nature, c’est le cas lorsque le bien a été vendu par exemple, le droit de retour légal s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Dans son arrêt du 26 mars 2025 la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le droit de retour est un droit patrimonial. Si l’ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur le droit de retour, celui-ci est transmis à ses héritiers pour leur part respective.
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