Mise en demeure de l’héritier à opter en droit français

La mise en demeure de l’héritier à opter permet d’imposer un délai pour choisir entre acceptation ou renonciation à la succession, avec des conséquences juridiques importantes en cas d’absence de réponse.

Fondement juridique de la mise en demeure de l’héritier à opter

Textes applicables

Les articles 771 et 772 du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et en vigueur depuis le 1er janvier 2007, permettent à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de mettre en demeure un héritier de se prononcer sur son option successorale.

L’héritier mis en demeure doit alors choisir entre :

• l’acceptation pure et simple de la succession,
• l’acceptation à concurrence de l’actif net,
• la renonciation à la succession.

Ce mécanisme vise à sécuriser la liquidation successorale et à éviter qu’un héritier paralyse la succession par son silence.

Conditions de la mise en demeure de l’héritier

Personnes pouvant agir

La mise en demeure peut être exercée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans la succession, notamment :

• un cohéritier,
• un créancier de la succession,
• un légataire,
• toute personne dont les droits sont affectés par l’inaction de l’héritier.

L’intérêt légitime s’apprécie au regard des circonstances concrètes de la succession et des effets produits par l’absence de prise de position de l’héritier concerné.

Délai préalable à respecter

La mise en demeure ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Avant l’expiration de ce délai, l’héritier ne peut être contraint de prendre position.

Délais laissés à l’héritier pour opter

Délai de réponse

À compter de la notification régulière de la mise en demeure, l’héritier dispose d’un délai de deux mois pour exercer son option successorale. Il doit, dans ce délai, choisir entre :
accepter purement et simplement la succession,

• accepter la succession à concurrence de l’actif net,
• renoncer à la succession.

Demande de prorogation judiciaire

L’héritier peut solliciter un délai supplémentaire par voie judiciaire. Dans ce cas :

• le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande,
• la suspension prend fin à la date de la décision rendue par le juge.

Conséquences du silence de l’héritier

Acceptation pure et simple réputée

À défaut de prise de position à l’expiration du délai de deux mois, ou du délai supplémentaire accordé par le juge, l’héritier est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

Il ne peut alors plus :

• renoncer à la succession,
• ni opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.

Cette solution a été confirmée par la jurisprudence récente, notamment par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2025.

Intérêt pratique du mécanisme

La mise en demeure de l’héritier à opter constitue un outil procédural permettant notamment de :

• débloquer une succession paralysée par l’inaction d’un héritier,
• sécuriser les droits des autres ayants droit,
• clarifier la consistance de la masse successorale,
• permettre la poursuite normale des opérations de liquidation et de partage.

Elle doit toutefois être utilisée dans le strict respect des délais et des conditions légales, sous peine d’inefficacité.

Pour aller plus loin

Pour une analyse globale des options successorales dans un contexte franco-espagnol, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• Succession en Espagne : accompagnement des héritiers francophones
• Fiscalité successorale en Espagne