Les articles 771 et 772 du code civil français, dans leur version modifiée par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et en vigueur depuis le 01 janvier 2007, permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime à mettre en demeure l’héritier, à accepter purement et simplement, sous bénéfice d’inventaire ou à renoncer à la succession.
La mise en demeure, extrajudiciaire, peut intervenir dans les quatre mois suivant l’ouverture de la succession.
L’héritier disposera alors de deux mois pour opter.
Il peut demander un délai supplémentaire par voie judiciaire.
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
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