Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité bénéficie, en droit français, d’un régime fiscal particulièrement favorable en matière de succession. Toutefois, cette exonération fiscale ne doit pas être confondue avec les droits civils du partenaire pacsé, qui demeurent sensiblement différents de ceux du conjoint survivant.
Cet article précise les règles applicables, leurs conditions et leurs limites.
L’article 796-0 bis du Code général des impôts prévoit une exonération totale des droits de succession au profit du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette exonération s’applique aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé est assimilé au conjoint survivant. Aucun droit de succession n’est dû sur les biens recueillis.
Contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé n’est pas héritier réservataire. Il ne bénéficie d’aucun droit successoral automatique en l’absence de dispositions particulières.
Le partenaire pacsé ne peut hériter que si le défunt l’a expressément désigné par testament. Cette désignation doit respecter les limites de la quotité disponible en présence éventuelle d’héritiers réservataires, notamment les descendants.
Le partenaire survivant doit produire une attestation d’inscription du pacte civil de solidarité afin de bénéficier de l’exonération fiscale.
L’exonération s’applique également aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l’étranger, sous réserve de démontrer que ce partenariat est assimilable à un Pacs français.
L’exonération porte sur l’ensemble des biens recueillis par le partenaire pacsé survivant, quelle que soit leur nature, notamment :
La Cour de cassation a confirmé l’application de cette exonération, notamment dans des arrêts rendus le 9 février 2012 (2e chambre civile) et le 11 octobre 2023 (chambre commerciale).
Dans les successions comportant un élément d’extranéité, notamment en présence de biens situés à l’étranger, il convient de distinguer :
L’exonération prévue par le droit français ne s’étend pas automatiquement aux impositions étrangères.
Pour une analyse globale des successions impliquant un contexte international, vous pouvez consulter :
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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