La prescription fiscale détermine la durée pendant laquelle l’administration espagnole peut contrôler une succession après son ouverture.
La prescription fiscale est acquise après l’expiration du délai prévu par la réglementation fiscale espagnole.
Pendant ce délai, l’administration peut procéder à des vérifications, même après délivrance d’un certificat d’acquittement.
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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