Le procès-verbal de dépôt de testament olographe en droit français

 Le procès-verbal de dépôt de testament olographe en droit français

Sènakpon Gbassi

8 novembre 2024

Le testament olographe est un acte écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

L’article 1007 du code civil français, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, dispose que le testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.

De son vivant, le testateur peut donc, soit confier le testament olographe, un acte sous seing privé, directement à un notaire, soit le conserver lui-même, le confier à une personne de confiance, voire le déposer dans un coffre-fort auprès d’un établissement bancaire.

Si le testateur décide de confier la garde du testament à un notaire, ce dernier ne participe en aucun cas à la rédaction de l’acte. Il peut cependant être souhaitable de s’entourer des conseils d’un notaire et/ou d’un avocat. La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser que « le Notaire n’a pas à juger de la validité de l’acte, mais doit simplement en assurer la conservation ».

Sauf opposition du testateur, le dépôt initial auprès du notaire entraîne une inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Après le décès, le testament olographe doit en toute hypothèse être déposé chez le notaire avant de pouvoir être exécuté. L’article 1007 précité prévoit que le notaire dressera sur-le-champ un procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du notaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une reproduction intégrale du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

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