Le procès-verbal de dépôt de testament olographe en droit français

Cet article présente les règles applicables au dépôt du testament olographe, le rôle du notaire et la portée juridique du procès-verbal de dépôt.

Qu’est-ce qu’un testament olographe

Définition légale

Le testament olographe est un acte :

• écrit en entier de la main du testateur,
• daté,
• signé par le testateur.

Il s’agit d’un acte sous seing privé, qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire lors de sa rédaction.

Conservation du testament olographe du vivant du testateur

Liberté de conservation

De son vivant, le testateur peut :

• conserver lui-même le testament,
• le confier à une personne de confiance,
• le déposer dans un coffre bancaire,
• ou le remettre à un notaire pour conservation.

Aucune de ces modalités n’affecte en elle-même la validité du testament.

Dépôt volontaire chez un notaire

Lorsque le testateur confie son testament olographe à un notaire :

• le notaire ne participe pas à la rédaction de l’acte,
• il se limite à en assurer la conservation.

La Cour de cassation a précisé que le notaire n’a pas à apprécier la validité du testament, mais uniquement à en garantir la garde. Sauf opposition du testateur, ce dépôt entraîne l’inscription du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Obligation de dépôt après le décès

Principe posé par le Code civil

L’article 1007 du Code civil français, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, prévoit que le testament olographe doit, avant toute exécution, être déposé entre les mains d’un notaire. Cette formalité est obligatoire, quel que soit le mode de conservation du testament du vivant du testateur.

Le procès-verbal de dépôt et d’ouverture du testament

Rôle du notaire après le décès

Dès le dépôt du testament olographe après le décès, le notaire doit :

• ouvrir le testament,
• dresser immédiatement un procès-verbal.

Ce procès-verbal mentionne :

• l’ouverture du testament,
• son état matériel,
• les circonstances du dépôt.

Conservation du testament et du procès-verbal

Le testament olographe et le procès-verbal sont conservés :

• au rang des minutes du notaire,
• comme tout acte notarié.

Transmission au greffe du tribunal judiciaire

Délai et modalités

Dans le mois suivant l’établissement du procès-verbal, le notaire doit adresser au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession :

• une expédition du procès-verbal,
• une reproduction intégrale du testament.

Le greffier accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.

Portée juridique du procès-verbal de dépôt

Absence de contrôle de validité

Le procès-verbal de dépôt :

• ne vaut pas validation du testament,
• ne préjuge pas de sa régularité ni de son efficacité juridique.

Les contestations relatives :

• à la validité du testament,
• à sa date,
• à la capacité du testateur,
• ou au respect des règles de réserve

relèvent du juge compétent.

Condition préalable à l’exécution du testament

Le dépôt et l’établissement du procès-verbal constituent une condition indispensable à la mise en œuvre du testament olographe. Aucune disposition testamentaire ne peut être exécutée sans cette formalité préalable.

Enjeux dans les successions internationales

Lorsque la succession comporte un élément d’extranéité, notamment en présence de biens situés en Espagne, le testament olographe établi en France peut produire ses effets :

• si les formalités françaises de dépôt ont été respectées,
• et si le testament est compatible avec la loi civile applicable à la succession.

Une coordination entre les démarches françaises et étrangères peut alors être nécessaire.

Pour aller plus loin

Pour approfondir les questions liées aux testaments et aux successions comportant un élément international, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• Succession en Espagne : accompagnement des héritiers francophones
• Fiscalité successorale en Espagne
• Testament en Espagne