Renoncer à la succession en droit français

Cet article présente les règles applicables à la renonciation à succession en droit français.

Principe de la renonciation à succession

Une renonciation qui ne se présume pas

Conformément à l’article 804 du Code civil, la renonciation à une succession ne se présume pas. Elle doit faire l’objet d’un acte exprès, notamment :

• par une déclaration reçue par le greffe du tribunal,
• ou par un acte notarié.

À défaut de renonciation formalisée, l’héritier est réputé accepter la succession, sous réserve des règles relatives à l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Effets juridiques de la renonciation

Fiction juridique de non-héritier

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne peut prétendre à aucun droit dans la succession et n’est pas tenu au paiement des dettes successorales. La Cour de cassation a confirmé que la renonciation emporte exonération totale des dettes successorales (Cour de cassation, 19 septembre 2018).

Effets limités à la personne du renonçant

La renonciation ne produit d’effet qu’à l’égard de l’héritier qui renonce. Elle ne vaut que pour lui-même.

Sa part successorale est alors transmise :

• à ses descendants, par représentation,
• ou, à défaut de descendants, aux autres cohéritiers.

La question de l’absence de descendants

Charge de la preuve

Lorsque la renonciation entraîne un accroissement au profit des cohéritiers, il peut être nécessaire de démontrer l’absence de descendants du renonçant.

La preuve peut être apportée par tout moyen, notamment :

• la déclaration du renonçant,
• des témoignages,
• une attestation établie par un généalogiste.

Délai pour renoncer et possibilité de revenir sur la renonciation

Délai légal

En application de l’article 780 du Code civil, l’héritier dispose d’un délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession pour renoncer. Passé ce délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

Faculté de rétractation

Tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision et accepter la succession. Cette faculté disparaît dès lors qu’un autre héritier a accepté définitivement.

Renonciation et donations ou legs antérieurs

Conservation des libéralités reçues

L’héritier qui a reçu, avant la renonciation :

• une donation,
• ou un legs,

peut les conserver, même s’il renonce ensuite à la succession. La renonciation n’a donc pas d’effet rétroactif sur les libéralités antérieurement consenties, sous réserve des règles propres à la réduction des libéralités excessives.

Enjeux dans les successions internationales

Dans les successions comportant un élément d’extranéité, notamment en présence de biens situés en Espagne :

• la renonciation effectuée en droit français peut produire des effets civils,
• mais doit être appréciée au regard de la loi applicable à la succession,
• et coordonnée avec les démarches successorales réalisées à l’étranger.

Une renonciation peut avoir des conséquences indirectes sur :

• la répartition des biens situés à l’étranger,
• les démarches notariales en Espagne,
• la fiscalité applicable aux autres héritiers.

Pour aller plus loin

Pour approfondir les questions liées aux options successorales dans un contexte international, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• Succession en Espagne : accompagnement des héritiers francophones
• Fiscalité successorale en Espagne