En application de l’article 804 du code civil français, la renonciation à une succession ne se présume pas. Elle doit être formalisée, par exemple, dans un acte notarié. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun droit sur la succession mais n’est pas non plus tenu des dettes (Cour de Cassation, 19 septembre 2018).
L’héritier qui renonce ne le fait que pour lui-même. Sa part passe à ses descendants ou, à défaut de descendance, à ses cohéritiers.
Comment démontrer l’absence de descendants ?
La preuve peut être apportée par tout moyen, par exemple par la déclaration du renonçant, les témoignages ou encore l’attestation d’un généalogiste.
En application de l’article 780 du code civil français, le renonçant dispose d’un délai de dix ans à compter de la date d’ouverture de la succession pour changer d’avis, tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession.
Enfin, le renonçant qui a reçu et accepté des donations ou legs avant de renoncer peut parfaitement les conserver.
SENAKPON GBASSI est le Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur et vous informe que les données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), en fournissant les informations suivantes concernant ce traitement : Fins et légitimation du traitement : maintenir une relation commerciale (par intérêt légitime du responsable, art. 6.1.f GDPR) et envoyer des communications concernant nos produits ou services (par consentement de l’intéressé, art. 6.1. a GDPR). Critères de conservation des données : celles-ci ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux du traitement ou tant qu’existeront des prescriptions légales ordonnant leur conservation ; lorsque cela ne sera plus nécessaire, elles seront supprimées dans le respect des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’anonymisation des données ou leur destruction totale. Communication des données : elles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Droits octroyés à l’utilisateur : droit de retirer son consentement à tout moment. Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, et de limitation ou d’opposition à leur traitement. Droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (www.aepd.es) s’il estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
