Le droit espagnol prévoit, sous conditions strictes, la possibilité de demander un report du délai initial de déclaration d’une succession.
Le report :
Lorsque le report est accordé, le délai de déclaration est prolongé de six mois supplémentaires, permettant de déposer la déclaration sans pénalités pendant cette période.
Le report n’efface pas définitivement les pénalités. En cas de dépassement du délai prorogé, celles-ci peuvent s’appliquer rétroactivement.
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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