La France et l’Espagne ont signé, le 08 janvier 1963, une convention fiscale tendant à éviter la double imposition des successions – B.O.E du 07 janvier 1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964-. Cette convention, toujours en vigueur, prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration dans le pays où ils sont situés. En revanche, l’article 34 prévoit que « les valeurs mobilières et toutes autres créances », ainsi les soldes bancaires, ne seront soumis aux impôts sur les successions que « dans l’Etat dont le défunt était le résident au moment de son décès ».
L’article 9 du Code Civil espagnol prévoit que c’est la législation nationale du défunt qui s’appliquera à sa succession. C’est donc le droit français – la définition de la vocation successorale, la détermination des parts respectives des héritiers ainsi que les droits successoraux du conjoint survivant – qui devra être appliqué, en Espagne, pour la succession des français. A compter du 17 août 2015, date d’application du Règlement (UE) n ° 650/2012 sur la succession internationale, la déclaration de succession des français qui résident en Espagne au sens de la règlementation fiscale, va changer. En effet, tout citoyen de l’Union Européenne qui réside dans un autre Etat membre peut choisir, sans attendre août 2015 et dans le cadre d’un testament, la loi de l’Etat dont elle a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. A défaut d’option, la loi de la résidence habituelle s’appliquera à l’ensemble de la succession. Ce nouveau règlement ne change rien à votre succession si vous n’avez pas d’héritiers réservataires (conjoint, descendants ou ascendants). Il ne modifie pas non plus les particularités de la Communauté universelle, les régimes matrimoniaux étant exclus de son champ d’application. En dehors de ces cas et si vous résidez à l’étranger, il est important de bien choisir la législation qui s’appliquera à votre succession, en fonction de la personne ou des personnes que vous souhaitez principalement protéger, les enfants ou le conjoint survivant, surtout lorsque ce dernier est appelé à la succession en concours avec des enfants du couple, des enfants d’un premier lit ou en concours avec les ascendants du défunt.
Notre législation est le plus souvent méconnue par les Notaires espagnols, qui n’ont d’ailleurs pas exactement des fonctions identiques à celles des Notaires français. Et pourtant, en France comme en Espagne, nous ne disposons que de six mois, à compter de la date de décès, pour présenter la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. Il est donc important de bien s’informer afin d’éviter des erreurs et pertes de temps qui se traduiront en pénalités de retard.
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