Comment est imposée la succession franco-espagnole en France ?

Il faut distinguer trois situations :

A.- Une personne qui réside en Espagne décède en laissant des biens tant en France comme en Espagne

Pour éviter la double imposition, la Convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 s’applique. L’article 30 prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration de succession dans le pays où ils sont situés. Pour les actifs financiers, l’article 34 prévoit une imposition auprès de l’Etat du dernier domicile du défunt.

B.- Une personne qui réside en France décède en laissant des biens tant en France comme en Espagne

C’est l’article 36 de la convention du 08 janvier 1963 qui s’applique.

Il prévoit que nonobstant les dispositions de la présente Convention, chaque Etat conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d’après le taux qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens qui seraient imposables d’après sa législation interne. C’est en ce sens que s’explique l’article 750 ter 1º du Code Général des Impôts qui prévoit l’imposition des meubles et immeubles situés en France ou hors de France.

L’Administration fiscale française n’impose pas les biens immobiliers situés en Espagne et ne retient leur valeur que pour le calcul du taux d’imposition ou le taux effectif comme le permet l’article 36 de la convention (Cour d’Appel de Pau, 1ère Chambre, Arrêt numéro 17/ 2499 du 17 juin 2015). En application de l’article 36 de la convention, la France conserve donc le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d’après le taux qui serait appliqué s’il était tenu compte de l’ensemble des biens, qu’ils soient français ou pas.

Comment calculer exactement le taux effectif ?

Il faut déterminer :

1.      L’actif net mondial ;

2.      La part correspondant à l’héritier avant l’application des abattements ;

3.      L’impôt au taux en vigueur en France après l’application des abattements légaux ;

Le taux effectif s’obtient en divisant l’imposition obtenu au point 3 par la part de l’hériter obtenue au point 2 et en multipliant le résultat par 100. Il convient ensuite de calculer, en application des articles 30 et 34 de la Convention, sur la base exclusivement du patrimoine imposable en France donc. L’imposition définitive s’obtient en appliquant le taux effectif global à la part revenant à l’héritier après l’application des abattements légaux.

  C.- Un héritier qui a son domicile fiscal en France reçoit des biens situés en Espagne d'un défunt domicilié en Espagne.

L'article 750 ter, 3° du Code Général des Impôts permet d'imposer en France les biens situés à l'étranger reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, à condition que cet héritier ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la réception des biens. Cependant, les conventions fiscales internationales peuvent exclure certains biens de l'imposition en France, notamment si ces biens sont situés dans un État ayant conclu une convention avec la France, comme c’est le cas de l’Espagne. En application de l’article 55 de la Constitution française du 04 octobre 1958, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Dans de telles conditions, on appliquera entre la France et l’Espagne, les articles 30 et 34 de la convention du 08 janvier 1963.