Certificat d’acquittement ou de non-imposition en Espagne

Après la présentation de la déclaration de succession ou imprimé 650, l’Administration fiscale espagnole délivre, en fonction des circonstances, soit un certificat de non-imposition soit un certificat d’acquittement qui ne dispense en aucun cas d’une vérification fiscale dans un délai maximum de 4 ans et 6 mois après la date du décès.

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