L’article 30 de la Convention fiscale franco-espagnole sur la double imposition du 8 janvier 1963, J. O. espagnol du 07/01/1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964, prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration de succession dans le pays où ils sont situés. Concernant les actifs financiers, l’article 34 de la même convention prévoit que la déclaration doit être présentée auprès de l’Etat du dernier domicile du défunt.
