Nous pouvons préparer un projet de procuration en français que vous signerez auprès de votre Notaire en France. Avec cette procuration, nous pourrons gérer toute la succession espagnole à votre place. Vous ne devrez donc pas vous déplacer nécessairement en Espagne. Nous nous chargerons de tout le dossier, jusqu’à la souscription d’une assurance habitat.
La France et l’Espagne ont signé, le 08 janvier 1963, une convention fiscale pour éviter la double imposition des successions – B.O.E du 07 janvier 1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964-. Cette convention, toujours en vigueur, prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration dans le pays où ils sont situés. En revanche, l’article 34 prévoit que les actifs financiers seront imposés dans l’Etat dans lequel le défunt était résident fiscal au moment de son décès.
L’article 9 du Code Civil espagnol prévoit que c’est la législation nationale du défunt qui s’appliquera à sa succession. C’est donc le droit civil français – la définition de la vocation successorale, la détermination des parts respectives des héritiers ainsi que les droits successoraux du conjoint survivant – qui devra être appliqué, en Espagne, pour la succession des français. Seulement, à compter du 17 août 2015, date d’application du Règlement (UE) n ° 650/2012 sur la succession internationale, la déclaration de succession des français qui résident en Espagne au sens de la règlementation fiscale, a changé. En effet, tout citoyen de l’Union Européenne qui réside dans un autre Etat membre peut choisir et dans le cadre d’un testament, la loi de l’Etat dont elle a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. A défaut d’option, c’est la loi de la résidence habituelle qui s’applique. Ce nouveau règlement ne change rien à votre succession si vous n’avez pas d’héritiers réservataires (conjoint, descendants ou ascendants). Il ne modifie pas non plus les particularités de la Communauté universelle, les régimes matrimoniaux étant exclus de son champ d’application. En dehors de ces cas et si vous résidez à l’étranger, il est important d’anticiper par testament et de bien choisir la législation qui s’appliquera à votre succession, le tout en fonction de la personne ou des personnes que vous souhaitez principalement protéger, les enfants ou le conjoint survivant, surtout lorsque ce dernier est appelé à la succession en concours avec des enfants du couple, des enfants d’un premier lit ou en concours avec les ascendants du défunt. Nous vous accompagnons dans cette démarche pour prévoir en connaissance de cause la législation applicable à votre future succession.
Notre législation est le plus souvent méconnue par les Notaires espagnols, qui n’ont d’ailleurs pas exactement des fonctions identiques à celles des Notaires français. Et pourtant, en France comme en Espagne, vous ne disposez que de six mois, à compter de la date de décès, pour présenter la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. Il est donc important de bien s’informer afin d’éviter des erreurs et pertes de temps qui se traduiront en pénalités de retard.
1. La transcription de l’acte de décès à l’état civil français : si le décès est survenu en Espagne, il faut bien vérifier l’identité du défunt sur l’acte de décès et s’assurer que Monsieur Jean Paul DUPONT ne se transforme pas en Monsieur Juan Pablo DUPONT. N’oubliez pas de communiquer ledit acte de décès au Consulat de France et de demander sa transcription à l’état civil français.
2. Obtenir les certificats, français et espagnol, de dernières volontés. Pour être utilisé en Espagne, le certificat français doit être apostillé puis faire l’objet d’une traduction assermentée.
3. L’héritier non-résident en Espagne, doit obtenir un Numéro d’Identification d’Etrangers ou N.I.E. Il faut ensuite le transformer en numéro d’identification fiscale, élire domicile en Espagne et désigner un représentant fiscal. Vous pouvez obtenir le NIE en Espagne auprès d’un Commissariat de Police, sur rendez-vous. Vous pouvez également l’obtenir auprès des Consulats d’Espagne en France. Enfin, il est parfaitement possible d’obtenir un numéro fiscal, directement auprès de l’Administration espagnole. Le cabinet peut s’en charger pour vous, fort d’une procuration en ce sens.
4. Il faudra fournir au Notaire espagnol le certificat de législation française qu’il devra appliquer, lorsque le défunt est non-résident ou, étant résident en Espagne, il avait pris le soin d’opter pour l’application de la législation française. Lorsqu’un acte de notoriété a été établi en France, c’est la copie authentique traduite dudit acte qui sera appliquée en Espagne.
5. Établir le patrimoine objet de succession. La Banque du défunt établira un certificat de solde à la date du décès. Mais quelle valeur faut-il déclarer pour les biens immobiliers ? Si vous ne pensez pas devoir vendre le bien à moyen terme, vous pourriez déclarer au titre de la succession la valeur fiscale minimale et payer moins d’impôts sur la succession. Dans l’hypothèse d’une vente, la plus-value sera imposée à hauteur de 19%. Si vous pensez devoir vendre à moyen terme, il est parfois plus rentable de déclarer la valeur du marché et réduire, dans la mesure du possible, la future plus-value.
6. Signer l’acte de partage puis présenter la déclaration de succession. L’héritier non-résident peut parfaitement mandater toute personne de son choix, pour signer les actes. Le mandataire doit disposer, lui aussi, d’un numéro d’identification fiscale en Espagne. Il n’est pas habituel, en Espagne, de mandater tout Clerc de l’Etude Notariale. Vous pouvez parfaitement mandater un autre héritier voire votre avocat aux fins de signature des actes.
7. Les droits de succession, qui relèvent de la compétence de chaque Communauté Autonome ou Région, sont appliqués de manière inégale en Espagne. Les barèmes varient entre 7,65% et 34% en fonction du lien de parenté et de la masse successorale. En effet, les Communautés Autonomes accordent des abattements inégaux allant de 40.000 à 250.000 euros. Certaines accordent, en plus, au conjoint survivant et/ou aux descendants et/ou aux ascendants, qu’ils résident ou pas en Espagne, une réduction d’impôt allant de 75 à 99%. Les biens immobiliers font également l’objet d’une imposition municipale dénommée « impôt sur l’augmentation de la valeur du sol ».
8. Prélèvement des impôts sur le compte de la succession : Les droits de succession peuvent être parfaitement prélevés du solde d’un compte bancaire espagnol objet de succession.
9. Après le paiement des droits de succession, vous pourrez disposer des soldes bancaires espagnols qui dépendaient de la succession et clôturer les comptes. Votre avocat peut s’en charger d’ailleurs. Concernant les actifs bancaires français faisant l’objet de la succession espagnole, les Banques françaises vous demanderont un Certificat de Non-Imposition en France. Pour l’obtenir, il faudra présenter une déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale française et rappeler l’application de la convention fiscale franco-espagnole du 08 janvier 1963.
10. Inscription des biens immobiliers auprès du Service de Publicité Foncière : pour obtenir l’inscription, vous devrez justifier du paiement des droits de succession et de la demande de liquidation de la taxe municipale sur l’augmentation de la valeur du sol. Il convient également de communiquer copie des actes au Cadastre aux fins d’inscription.
