L’article 30 de la Convention fiscale franco-espagnole sur la double imposition du 8 janvier 1963, J. O. espagnol du 07/01/1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964, prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration de succession dans le pays où ils sont situés, en l’espèce l’Espagne. Il faut donc signer et présenter en Espagne, tant l’acte de partage comme la déclaration de succession. Cette dernière devra être présentée auprès de l’Administration fiscale centrale de non-résident de Madrid.
L’article 34 de la même convention prévoit que la déclaration relative aux actifs financiers doit s’effectuer auprès de l’Etat du dernier domicile du défunt. Dans de telles conditions les actifs financiers espagnols d’un français qui réside fiscalement en France seront imposés en France.
En Espagne, comme en France d’ailleurs, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la date du décès, pour présenter la déclaration de succession. Passé ce délai de six mois, les pénalités de retard s’appliqueront comme suit :
Par mois de retard : 1%
Plus de 12 mois : 15%, en plus des intérêts de retard
Nous pouvons demander un report du délai de déclaration. En effet, nous pouvons, jusqu’au 5ème mois après le décès, qu’il soit intervenu en Espagne ou à l’étranger, demander, une seule fois, un prolongement du délai pour six mois de plus. La déclaration de succession devra alors être présentée, sans pénalités, au plus tard une année après le décès. Passé ce nouveau délai, les pénalités s’appliqueront avec effets rétroactifs au premier délai de six mois après le décès. La suspension des pénalités de retard n’affecte en aucun cas l’application des intérêts de retard. Il est naturellement possible d’effectuer une déclaration préalable et liquider les droits de succession pour mettre un terme tant aux intérêts comme aux pénalités de retard.
En matière civile, l’article 9 du code civil espagnol prévoit que c’est la législation nationale du défunt qui est applicable à sa succession.
Seulement, l’entrée en vigueur, le 17 août 2015 du Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 affecte les successions internationales. Il introduit l’option entre la législation civile nationale et celle du lieu de résidence du défunt. A défaut d’option préalable, c’est toujours la législation civile du lieu de résidence qui est appliquée. Pour la succession espagnole d’un français qui résidait fiscalement en France, cela ne change rien. C’est la législation civile française – en aucun cas la fiscalité – qui reste applicable même en Espagne. Cela signifie que, en matière civile, c’est l’acte de notoriété signé en France qui sera appliqué en Espagne. Le régime matrimonial français, la donation au conjoint survivant ainsi que la réserve légale des descendants, par exemple, sont strictement respectés et appliqués en Espagne.
La fiscalité relève de la souveraineté de chaque pays. L’Espagne attribue d’ailleurs la compétence de l’imposition de la succession aux Communautés autonomes. Celles-ci prévoient toutes des abattements, proches de 100.000 euros par héritier ainsi que des réductions d’impôts proches de 99% par héritier. Comparons l’imposition dans la Communauté de Valence (Alicante, Castellón et Valence), celle de Murcie puis de Madrid. Le patrimoine immobilier espagnol d’un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est évaluée à 650.000 euros. Le défunt laisse un conjoint survivant, âgé de 80 ans et qui opte pour l’usufruit ainsi que deux enfants qui héritent à parts égales du reste du patrimoine. Le conjoint survivant sera imposé, au titre du droit de succession, à hauteur de zéro euro, dans la Communauté de Valence contre 14,34 euros à Murcie et zéro euro à Madrid. Chacun des enfants sera imposé à hauteur de 50,57 euros dans la Communauté de Valence contre 183,97 euros à Murcie et 50,26 à Madrid.
La transmission de bien immobilier, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, est également soumise à une taxe locale dite taxe municipale sur l’augmentation de la valeur du sol. Le calcul tient compte de la municipalité dans laquelle se situe le bien, de la durée de la propriété, la valeur d’acquisition ainsi que celle de la transmission.
Enfin, j’attire particulièrement votre attention sur le fait que les non-résidents sont redevables, en Espagne et chaque année, de l’impôt sur les revenus de non-résidents, que les biens immobiliers soient loués ou pas. En réalité, le loyer éventuel ne fait qu’augmenter la base d’imposition. Ils sont redevables, du seul fait d’être titulaires d’un bien immobilier qui n’est pas leur résidence principale. La déclaration doit être présentée avant le 31 décembre de l’exercice suivant.
Quelles sont les étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne ?
Il conviendrait de suivre les étapes suivantes :
