Droits du conjoint survivant en Espagne, la réserve légale

Droits du conjoint survivant en Espagne : la réserve légale espagnole

En application de l’article 808 du code civil, les espagnols divisent le patrimoine objet de succession en trois parts égales. Les deux premiers tiers constituent la réserve légale des enfants étant précisé que l’usufruit sur le deuxième tiers constitue la réserve légale du conjoint survivant. On peut disposer librement du troisième tiers.

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