Nous contacter
Nous contacter

Droits de succession en Espagne : délais et pénalités

Droits de succession en Espagne : délais et pénalités

En Espagne, comme en France d’ailleurs, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la date du décès, pour présenter la déclaration de succession. Passé ce délai de six mois, les pénalités de retard s’appliqueront comme suit :

Par mois de retard : 1%

Plus de 12 mois : 15%, en plus des intérêts de retard

Vous êtes à la recherche d'un avocat francophone en Espagne ? Contactez-nous

SENAKPON GBASSI est le Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur et vous informe que les données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), en fournissant les informations suivantes concernant ce traitement : Fins et légitimation du traitement : maintenir une relation commerciale (par intérêt légitime du responsable, art. 6.1.f GDPR) et envoyer des communications concernant nos produits ou services (par consentement de l’intéressé, art. 6.1. a GDPR). Critères de conservation des données : celles-ci ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux du traitement ou tant qu’existeront des prescriptions légales ordonnant leur conservation ; lorsque cela ne sera plus nécessaire, elles seront supprimées dans le respect des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’anonymisation des données ou leur destruction totale. Communication des données : elles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Droits octroyés à l’utilisateur : droit de retirer son consentement à tout moment. Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, et de limitation ou d’opposition à leur traitement. Droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (www.aepd.es) s’il estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.