1. Première phase : vérification de l'état du bien
Dans cette phase, il s’agit de s’assurer, avant tout versement au vendeur ou à son agence, que le bien que vous souhaitez acquérir est réellement la propriété de celui qui souhaite vendre et que ledit bien n’est ni saisi ni hypothéqué. Pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause, nous vous soumettons un bilan sur le coût financier global de votre investissement, à savoir, prix, impôts, retenue à la source de 3%, honoraires et tous les frais, y compris la taxe municipale sur l’augmentation de la valeur du sol que devra supporter le vendeur mais que nous retiendrons sur le prix si ledit vendeur était non-résident au sens de la règlementation fiscale;
Pour mener à bien cette mission, nous obtiendrons auprès du vendeur ou de son agence, copie du titre de propriété et de la dernière preuve de paiement de la taxe foncière. Nous interrogerons le Service de Publicité Foncière et vous serez fixé, en 24 heures, sur l’état actuel du bien.
2. Deuxième phase : de la promesse de vente jusqu'à l'enregistrement effectif auprès du Service de Publicité Foncière
Nous nous chargeons de :
- Préparer la promesse de vente en français et en espagnol puis d’assurer le suivi jusqu’à la signature.
- Vérifier l’existence de dettes (taxes foncière, copropriété, eau, électricité, gaz).
- Vous assister à la signature de la promesse de vente.
- Demander et obtenir votre Numéro espagnol d’Identification d’Etrangers ou NIE.
- Transformer, auprès de l’Administration, le Numéro d’Identification d’Etrangers en Numéro fiscal.
- La domiciliation fiscale du client, s’il réside à l’étranger. Préparer l’acte de vente avec le notaire.
- L’appel de fonds auprès de banques françaises ou belges. Vous assister à la signature de l’acte de vente et assurer la traduction.
- Préparer et présenter les déclarations auprès de l’Administration fiscale.
- Verser effectivement la retenue à la source de 3% à l’Administration espagnole.
- Payer les droits de mutation, puis enregistrer effectivement le bien auprès du Service de Publicité Foncière
- L’ouverture de compte bancaire de non-résident et la mise en place de prélèvement automatique des frais liés à la propriété votre compte bancaire espagnol (eau, électricité, taxe foncière, taxe sur les ordures ménagères, assurance habitat, frais de copropriété).
- La communication du changement de propriétaire au Cadastre et au syndic.
- La souscription des services suivants: eau, électricité, gaz et assurance.
