Questions fréquentes sur l'exit tax France Espagne
Quels sont les seuils de détention qui déclenchent l'exit tax en quittant la France ?
L'exit tax française s'applique principalement lorsque vous détenez, directement ou indirectement, plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société, ou lorsque la valeur globale de vos droits sociaux, créances, titres ou droits portant sur ces instruments dépasse 800 000 euros au moment du transfert de domicile fiscal. Ces seuils sont cumulatifs au sein du foyer fiscal. Il existe également des règles spécifiques pour les participations détenues au cours des six années précédant le départ. Le dépassement de ces seuils déclenche une imposition théorique sur les plus-values latentes constatées à la date du transfert, même si aucune cession effective n'a lieu.
Comment est calculée la plus-value latente soumise à l'exit tax ?
La plus-value latente est calculée comme la différence entre la valeur de marché des titres et participations au jour du transfert de domicile fiscal hors de France et leur prix d'acquisition initial ou leur valeur d'origine. Cette valorisation doit être réalisée selon les méthodes habituelles d'évaluation (actif net réévalué, flux de trésorerie actualisés, multiples de résultat, etc.). Pour les titres cotés, la valeur de marché est facilement déterminable. Pour les sociétés non cotées, une évaluation formelle peut être nécessaire, ce qui complexifie la détermination de l'assiette imposable. L'administration fiscale française peut contester les valorisations qu'elle estime insuffisamment justifiées.
Puis-je bénéficier d'un sursis de paiement de l'exit tax en m'installant en Espagne ?
Oui, un sursis de paiement automatique s'applique lorsque vous transférez votre domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne, comme l'Espagne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. Ce sursis suspend l'exigibilité de l'impôt tant que vous conservez les titres concernés. Toutefois, vous devez déposer chaque année une déclaration auprès de l'administration fiscale française pour justifier que les conditions du sursis sont toujours remplies. Le sursis prend fin automatiquement en cas de cession des titres, de donation, de transmission à titre gratuit, ou de transfert de domicile fiscal hors de l'UE/EEE, déclenchant alors l'exigibilité immédiate de l'impôt.
Que se passe-t-il si je vends mes titres après mon installation en Espagne ?
La cession des titres après votre installation en Espagne constitue un événement déclencheur de l'exit tax française si vous étiez sous le régime du sursis de paiement. À la date de cession, l'impôt français calculé lors de votre départ devient exigible. Vous devez alors le déclarer et le payer en France, même si vous résidez désormais en Espagne. Parallèlement, l'Espagne, en tant que pays de résidence fiscale au moment de la cession, peut également imposer la plus-value réalisée selon ses propres règles. La Convention fiscale franco-espagnole prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition, généralement par l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé en France, mais cette coordination nécessite des démarches déclaratives précises dans les deux pays.
L'exit tax s'applique-t-elle également si je pars à la retraite en Espagne sans céder mes parts ?
Oui, l'exit tax s'applique dès le transfert de domicile fiscal hors de France, indépendamment du motif du départ (activité professionnelle, retraite, convenance personnelle) et sans qu'il soit nécessaire de céder effectivement vos parts ou titres. Le simple fait de ne plus être résident fiscal français alors que vous détenez des participations substantielles déclenche l'imposition théorique des plus-values latentes. Même si vous partez à la retraite en Espagne et conservez tranquillement vos titres, l'exit tax peut s'appliquer si les seuils de détention sont atteints. Le régime de sursis permet toutefois de différer le paiement tant que vous remplissez les conditions, mais les obligations déclaratives demeurent actives chaque année.
Quelles sont mes obligations déclaratives après mon départ de France ?
Après votre départ, vous devez continuer à remplir des obligations déclaratives en France pendant toute la durée du sursis de paiement de l'exit tax. Concrètement, vous devez déposer chaque année, avant une date limite fixée par l'administration, une déclaration spécifique (généralement jointe à votre déclaration de revenus français ou transmise séparément selon les cas) indiquant que vous détenez toujours les titres concernés, que vous résidez toujours dans un État éligible au sursis, et qu'aucun événement déclencheur (cession, donation, etc.) n'est survenu. En cas d'événement déclencheur, vous devez le déclarer immédiatement et acquitter l'impôt dû. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'impôt et l'application de pénalités.
Puis-je transmettre mes titres à mes enfants sans déclencher l'exit tax ?
Non, la transmission à titre gratuit (donation, succession) des titres soumis à l'exit tax constitue généralement un événement déclencheur mettant fin au sursis de paiement et rendant l'impôt immédiatement exigible en France. Même si vos enfants résident également en Espagne ou dans un autre État de l'UE, la transmission interrompt le sursis. Il existe toutefois des dispositifs spécifiques en cas de décès permettant sous certaines conditions une poursuite du sursis au profit des héritiers, mais cela nécessite le respect de conditions strictes et des démarches administratives précises. La planification successorale en présence d'exit tax est donc particulièrement complexe et requiert une analyse approfondie des conséquences fiscales dans les deux pays.
Comment puis-je estimer mon exposition à l'exit tax avant de partir en Espagne ?
Pour estimer votre exposition, commencez par identifier l'ensemble des titres, parts sociales, actions et droits que vous détenez, directement ou via des structures interposées. Calculez la valeur de marché actuelle de ces actifs et comparez-la à leur prix d'acquisition pour déterminer les plus-values latentes. Vérifiez ensuite si vous dépassez les seuils de déclenchement (participation de 50% ou valeur globale de 800 000 euros). Si vous êtes concerné, évaluez l'impôt théorique en appliquant le taux de prélèvement français applicable aux plus-values mobilières (actuellement autour de 30% incluant prélèvements sociaux). Identifiez les options de sursis ou report disponibles et leurs conditions. Cette estimation nécessite souvent l'intervention d'un conseil spécialisé pour sécuriser les valorisations et anticiper les interactions avec la fiscalité espagnole après votre installation.
