La fiscalité successorale relève du droit espagnol
En Espagne, l'imposition des successions relève de la compétence des communautés autonomes. Les règles fiscales peuvent donc varier selon la région où sont situés les biens ou où la déclaration doit être déposée.
La fiscalité successorale est indépendante :
- de la nationalité du défunt,
- de la nationalité des héritiers,
- et du choix de la loi civile applicable à la succession.
Droits de succession en Espagne
Abattements et réductions
La majorité des communautés autonomes appliquent :
- un abattement significatif,
- ainsi qu'une réduction importante des droits de succession.
Dans la Communauté de Valence, par exemple, un abattement de 100 000 euros et une réduction de 99% peuvent s'appliquer. En pratique, l'imposition ne devient effective que lorsque la valeur du patrimoine hérité dépasse un certain seuil.
Lien de parenté
Le montant des droits dépend notamment :
- du lien entre le défunt et l'héritier,
- de la valeur des biens transmis,
- et des règles propres à la communauté autonome concernée.
Déclaration de succession en Espagne
Après la signature de l'acte de partage devant notaire, les héritiers doivent :
- préparer,
- présenter,
- et déposer la déclaration de succession auprès de l'Administration fiscale espagnole.
En Espagne, cette formalité n'est pas effectuée par le notaire. La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé 650.
Délais et pénalités
Délai de déclaration
La déclaration de succession doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date du décès.
Pénalités de retard
En cas de dépassement du délai, des pénalités peuvent s'appliquer :
- par mois de retard: 1 %
- au-delà de 12 mois : 15 % en plus des intérêts de retard
Report de délai
Vous pouvez solliciter un report de six mois une seule fois, au plus tard dans le cinquième mois suivant le décès. Dans ce cas, la déclaration peut être présentée sans pénalités jusqu'à un an après le décès.
Démarches et délais fiscaux en Espagne
La régularisation fiscale d'une succession en Espagne suit un calendrier précis :
- Signature de l'acte de partage devant notaire espagnol
- Préparation de l'imprimé 650 (déclaration de succession) : 1 semaine
- Dépôt de la déclaration : dans les 6 mois suivant le décès
- Obtention du certificat d'acquittement ou de non-imposition : 2 semaines
- Report possible : demande à effectuer avant la fin du 5ème mois (prorogation de 6 mois)
Documents nécessaires pour la déclaration fiscale
- Acte de partage signé devant notaire espagnol
- Certificat de décès et de dernières volontés
- NIE (numéro d'identification fiscal) de tous les héritiers
- Justificatifs de valeur des biens (certificat cadastral, évaluations immobilières)
- Justificatifs bancaires (comptes, placements, assurances-vie)
- Preuve du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance)
Prescription fiscale
La prescription fiscale est acquise quatre ans et six mois après la date du décès. Durant ce délai, l'Administration fiscale espagnole peut mettre en demeure les héritiers à régulariser la succession et en profite pour interrompre le délai de prescription.
Certificat d'acquittement ou de non-imposition
Après le dépôt de la déclaration de succession, l'Administration fiscale espagnole délivre :
- soit un certificat d'acquittement,
- soit un certificat de non-imposition.
Ces certificats ne font pas obstacle à un contrôle fiscal ultérieur.
Convention fiscale franco-espagnole
La convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 prévoit notamment que :
- les biens immobiliers sont déclarés et imposés dans le pays où ils sont situés,
- les actifs financiers font l'objet d'une déclaration dans l'État du dernier domicile du défunt.
Il est indispensable d'analyser la situation au regard de cette convention pour éviter toute double imposition.
Fiscalité et succession globale
La fiscalité successorale s'inscrit dans une approche globale de la succession.
Elle doit être analysée en lien avec :
- la loi civile applicable,
- le contenu du testament,
- la nature des biens,
- et la situation personnelle des héritiers.
Pour une vue d'ensemble de la succession en Espagne, voir la page Succession en Espagne.
