Ce que nous sécurisons concrètement
Les risques les plus fréquents
- Bien grevé d’hypothèque ou de saisie
- Vendeur qui n’est pas l’unique propriétaire. Parfois les enfants sont aussi nus-propriétaires de partie du bien
- Dettes attachées au bien (copropriété, taxes locales, eau, électricité, gaz)
- Coût global sous-estimé (droits de mutation, retenue légale de 3 %, frais, fiscalité)
- Formalités fiscales ou numéro d’identification (NIE) non anticipés
- Respect des normes d’urbanisme
Les livrables fournis
- Synthèse de la situation juridique du bien (registre foncier, charges, dettes, alertes)
- Estimation du coût global de l’acquisition (prix, impôts, frais, retenue éventuelle de 3 %, honoraires)
- Documents préparés ou vérifiés en français et en espagnol si nécessaire
- Checklist de signature notariale et plan d’inscription au registre foncier
Étape 1 : avant tout versement, vérifier le bien et chiffrer le coût global
Vérifier la propriété et l’état juridique du bien
Avant tout paiement, le cabinet vérifie que le vendeur est bien le propriétaire du bien et que celui-ci n’est ni saisi ni hypothéqué.
Obtenir les pièces et interroger les registres
Les vérifications reposent notamment sur :
- la copie du titre de propriété,
- la dernière preuve de paiement de la taxe foncière,
- l’interrogation du registre foncier, permettant de connaître l’état juridique du bien, en principe sous 24 heures.
Chiffrer l’investissement immobilier
Un bilan du coût global et fermé est établi, incluant le prix du bien, les droits de mutation, les frais et honoraires, la retenue légale de 3 % le cas échéant, ainsi que les autres coûts prévisibles liés à l’acquisition, comme l’assurance habitat, par exemple.
Étape 2 : de la promesse de vente à l’inscription effective du bien
Préparation et sécurisation de la promesse de vente
Le cabinet prépare la promesse de vente en français et en espagnol, en assure le suivi et assiste l’acquéreur lors de la signature.
Vérifications complémentaires avant la vente
Sont notamment contrôlées :
- les dettes de copropriété,
- les taxes locales,
- les factures d’eau, d’électricité et de gaz,
- tout élément susceptible d’affecter la validité ou le coût de la transaction.
NIE et formalités fiscales
Le cabinet accompagne la demande et l’obtention du numéro d’identification des étrangers (NIE), sa transformation en numéro fiscal le cas échéant, ainsi que les démarches fiscales liées à l’acquisition, y compris la domiciliation fiscale si l’acquéreur réside à l’étranger.
Signature notariale et formalités postérieures
Le cabinet prépare l’acte de vente avec le notaire, assiste à la signature, assure la traduction si nécessaire, effectue les déclarations fiscales, verse la retenue de 3 % lorsque la situation l’exige, règle les droits de mutation et procède à l’inscription effective du bien au registre foncier.
Il peut également accompagner l’ouverture d’un compte bancaire de non-résident et la mise en place des prélèvements liés au bien. Naturellement, nous vous assistons à l’occasion du changement des contrats d’eau, d’électricité, d’assurance..etc ainsi que la mise en place des prélèvements soit directement sur votre compte bancaire français soit sur un compte espagnol de non-résident.
À qui s’adresse cet accompagnement
- Acquéreurs francophones, résidents ou non-résidents
- Achats réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une agence
- Projets immobiliers situés dans toute l’Espagne
