J’hérite du solde d’un compte bancaire en France. Comment procéder ?

J’hérite du solde d’un compte bancaire en France. Comment procéder ?

Vous résidez en Espagne et héritez du solde d’un compte bancaire en France. Si le défunt résidait également en Espagne, ce solde doit être imposé en Espagne, Etat du dernier domicile fiscal du défunt, en application de la convention fiscale entre la France et l’Espagne du 08 janvier 1963. Seulement, il faudra également présenter une déclaration de succession en France et obtenir de l’Administration fiscale un certificat de non-imposition, pour pouvoir libérer les fonds auprès de la banque française et en disposer