Le règlement sur les documents publics (règlement UE 2016/1191), qui a été adopté le 6 juillet 2016 et s’applique dans tous les pays de l’Union Européenne depuis le 16 février 2019, dispense d’apostille tant les actes notariés comme les documents administratifs tant que leur finalité première est d’établir la naissance, le mariage, le divorce, le nom, la filiation, l’adoption, le domicile, la nationalité, le décès, etc. En dehors de ce champ d’application, l’apostille de la Haye reste nécessaire.
