L’entrée en vigueur, le 17 août 2015 du Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 permet au résident étranger d’opter, dans le cadre d’un testament, pour l’application de sa loi nationale. A défaut d’option, c’est la législation du lieu de résidence qui s’applique. Le choix de la législation civile ne conditionne en aucun cas la fiscalité appliquée à la succession car, dans ce domaine, chaque Etat conserve sa souveraineté.
