Nous contacter
Nous contacter

Résidence fiscale entre la France et l’Espagne

S’installer en Espagne, y travailler, y passer plusieurs mois par an ou y détenir un patrimoine pose immédiatement une question centrale : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ?

Résidence fiscale entre la France et l’Espagne

France, Espagne : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ?

La réponse détermine :

  • l’État dans lequel vous devez déclarer vos revenus,
  • les obligations déclaratives à accomplir,
  • l’application éventuelle de la convention fiscale franco espagnole,
  • le risque de double imposition,
  • et l’exposition à un contrôle.

Vous êtes concerné notamment si vous êtes :

  • retraité vivant entre deux pays,
  • propriétaire d’un bien immobilier en Espagne,
  • salarié détaché ou travaillant à distance,
  • chef d’entreprise mobile,
  • membre d’une famille répartie entre la France et l’Espagne.

Comment déterminer votre résidence fiscale

La résidence fiscale ne dépend pas uniquement du nombre de jours passés sur un territoire.
Plusieurs critères sont analysés conjointement.

Le critère des 183 jours

La présence physique pendant plus de six mois par année civile en Espagne constitue un indice majeur. Mais ce critère n’est jamais isolé.

Le foyer familial

L’administration examine le lieu où vit votre famille, où les enfants sont scolarisés et où se situe la vie quotidienne.

L’activité professionnelle

Le pays dans lequel vous exercez votre activité ou dirigez vos affaires peut devenir déterminant.

Le centre des intérêts économiques

Localisation des revenus, des investissements, des sociétés, des biens immobiliers. Ce critère pèse fortement en cas de doute.
Pour les démarches permettant d’obtenir une preuve officielle, voir : certificat de résidence fiscale en Espagne.

Tableau récapitulatif des critères de résidence fiscale

La détermination de votre résidence fiscale repose sur l'analyse combinée de plusieurs critères. Voici un récapitulatif des éléments examinés par les administrations française et espagnole :

Critères déterminants

  • Présence physique : 183 jours ou plus par an (6 mois et 1 jour)
  • Foyer permanent d'habitation : lieu de résidence habituelle de votre famille
  • Centre des intérêts vitaux : lieu des attaches personnelles et économiques principales
  • Séjour habituel : pays où vous passez le plus de temps dans l'année
  • Activité professionnelle : lieu d'exercice principal de votre activité

Délais à respecter pour les démarches

  • Déclaration de départ de France : avant le 31 décembre de l'année du départ (formulaire 2042-NR)
  • Inscription consulaire en Espagne : dans les 90 jours suivant l'installation
  • Première déclaration fiscale espagnole : avant le 30 juin de l'année suivant l'installation
  • Obtention certificat de résidence fiscale : 2 à 4 semaines après demande auprès de l'Agencia Tributaria
  • Délai de régularisation en cas d'erreur : jusqu'à 4 ans pour l'administration fiscale

Peut-on être résident fiscal dans les deux pays ?

Oui. Et c’est précisément là que commencent les difficultés.
La France et l’Espagne peuvent chacune estimer que vous remplissez leurs critères internes.
Dans ce cas, la situation se règle par l’application de la convention fiscale bilatérale.
Comprendre le mécanisme : convention fiscale franco espagnole et double imposition.

Où devez-vous déclarer vos revenus ?

Selon votre situation, vous pouvez être amené à :

  • déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux dans un pays,
  • déclarer certains revenus seulement dans l’autre,
  • ou déposer des déclarations dans les deux États avec des mécanismes d’élimination de l’impôt.

Les obligations diffèrent fortement selon que vous êtes résident ou non résident.

Si vous êtes considéré non résident en Espagne : voir déclaration des revenus des non résidents en Espagne.
Voir la question fréquente ci-dessous : dois-je déclarer mes revenus en France ou en Espagne ?

Comment fonctionne la convention fiscale franco espagnole

La convention sert à :

  • départager les résidences,
  • attribuer le droit d’imposer,
  • éviter une double imposition.

Elle ne supprime pas les obligations déclaratives. Elle organise leur articulation.

Analyse détaillée : convention fiscale franco espagnole et double imposition.

Les erreurs fréquentes des français installés en Espagne

Les situations les plus à risque sont souvent les suivantes :

  • croire que vivre en Espagne suffit pour changer de résidence fiscale,
  • continuer à déclarer en France sans vérifier la position espagnole,
  • ignorer les délais déclaratifs,
  • ne pas anticiper les conséquences sur le patrimoine ou la succession.

Pour les calendriers : voir délais déclaratifs après une installation en Espagne.

Si un patrimoine est transmis : voir fiscalité successorale en Espagne.

Pourquoi une analyse personnalisée est indispensable

Chaque situation combine :

  • résidence, 
  • famille, 
  • revenus, 
  • immobilier, 
  • conventions internationales.

Une lecture partielle conduit presque toujours à une erreur.

Une consultation permet de :

  • sécuriser votre position,
  • identifier le pays compétent,
  • anticiper les déclarations futures,
  • réduire le risque de redressement.

Faire vérifier ma résidence fiscale, éviter une double imposition, être accompagné dans mes déclarations

Questions fréquentes sur la résidence fiscale France Espagne

Combien de jours puis-je rester en Espagne sans devenir résident fiscal ?

Le seuil de 183 jours (6 mois et 1 jour) constitue un repère important, mais d'autres critères peuvent conduire l'administration à retenir la résidence espagnole même en dessous de ce seuil. Le foyer familial, le centre des intérêts économiques et l'activité professionnelle sont également déterminants.

Puis-je payer mes impôts dans les deux pays ?

Oui, mais la convention fiscale franco-espagnole prévoit des mécanismes de correction (crédit d'impôt ou exemption) afin d'éviter une double imposition définitive. Vous devez déclarer vos revenus dans le pays de résidence fiscale et potentiellement dans l'autre pays selon la nature des revenus.

Dois-je modifier ma situation immédiatement après mon installation ?

Certaines déclarations doivent être effectuées rapidement. Vous devez déclarer votre départ de France avant le 31 décembre de l'année du départ (formulaire 2042-NR) et effectuer votre première déclaration fiscale espagnole avant le 30 juin de l'année suivant votre installation. L'anticipation est essentielle.

Le fait d'avoir un NIE fait-il de moi un résident fiscal ?

Non. Le NIE (Número de Identificación de Extranjero) est un numéro d'identification administrative nécessaire pour toute démarche en Espagne. Il ne détermine pas à lui seul votre statut de résident fiscal, qui dépend des critères de présence physique, de foyer et d'intérêts économiques.

Comment éviter la double imposition entre la France et l'Espagne ?

La convention fiscale franco-espagnole attribue le droit d'imposer à un seul pays selon la nature des revenus. Pour les revenus imposés dans les deux pays, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus de source espagnole. Il est essentiel de déclarer correctement dans les deux pays.

Quelles sont les conséquences fiscales si je possède un bien immobilier en France tout en résidant en Espagne ?

En tant que résident fiscal espagnol, vous devez déclarer vos revenus mondiaux en Espagne, y compris les revenus locatifs français. En France, vous restez imposable sur les revenus de source française (loyers) en tant que non-résident. La convention évite la double imposition via un crédit d'impôt.

Dois-je informer l'administration fiscale française de mon départ pour l'Espagne ?

Oui, c'est obligatoire. Vous devez déposer une déclaration de revenus spécifique (formulaire 2042-NR) avant le 31 décembre de l'année de votre départ. Cette déclaration couvre vos revenus perçus en France du 1er janvier jusqu'à la date de votre départ. L'absence de déclaration peut entraîner des pénalités.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de résidence fiscale espagnol ?

Le certificat de résidence fiscale (certificado de residencia fiscal) s'obtient auprès de l'Agencia Tributaria après avoir déposé votre première déclaration fiscale en Espagne. Le délai de délivrance est généralement de 2 à 4 semaines. Ce document est nécessaire pour bénéficier de la convention fiscale.

Pour approfondir :

Contacter le cabinet en remplissant ce formulaire ou en appelant le (+34) 965 14 29 99

SENAKPON GBASSI est le Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur et vous informe que les données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), en fournissant les informations suivantes concernant ce traitement : Fins et légitimation du traitement : maintenir une relation commerciale (par intérêt légitime du responsable, art. 6.1.f GDPR) et envoyer des communications concernant nos produits ou services (par consentement de l’intéressé, art. 6.1. a GDPR). Critères de conservation des données : celles-ci ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux du traitement ou tant qu’existeront des prescriptions légales ordonnant leur conservation ; lorsque cela ne sera plus nécessaire, elles seront supprimées dans le respect des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’anonymisation des données ou leur destruction totale. Communication des données : elles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Droits octroyés à l’utilisateur : droit de retirer son consentement à tout moment. Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, et de limitation ou d’opposition à leur traitement. Droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (www.aepd.es) s’il estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.