Questions fréquentes sur l'imposition des retraites France-Espagne
Dans quel pays dois-je déclarer ma retraite française si je vis en Espagne ?
Le pays de déclaration dépend principalement de votre résidence fiscale et de la nature de votre pension. Si vous êtes résident fiscal espagnol et percevez une pension du secteur privé français, celle-ci sera généralement imposable en Espagne. En revanche, si vous percevez une pension du secteur public français (fonctionnaires, certains régimes spéciaux), elle reste généralement imposable en France même si vous résidez en Espagne. Dans tous les cas, une analyse de votre situation spécifique est nécessaire pour déterminer vos obligations déclaratives exactes.
Quelle est la différence entre une retraite publique et une retraite privée pour l'imposition ?
Cette distinction est fondamentale car elle détermine le pays d'imposition. Les pensions du secteur public français (fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, certains régimes spéciaux) restent imposables en France selon la Convention fiscale franco-espagnole, même si vous êtes résident fiscal espagnol. Les pensions du secteur privé (régime général de la sécurité sociale, régimes complémentaires Agirc-Arrco, professions libérales) suivent en revanche la règle de la résidence : si vous êtes résident fiscal espagnol, ces pensions sont imposables en Espagne.
Si je paie déjà un prélèvement à la source en France, dois-je quand même déclarer en Espagne ?
Oui, dans la plupart des cas. Le prélèvement à la source en France ne dispense pas automatiquement de vos obligations déclaratives en Espagne si vous êtes résident fiscal espagnol. Même lorsque l'impôt est principalement dû en France (pensions publiques), vous devez généralement déclarer ces revenus en Espagne où ils peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable à vos autres revenus. Inversement, pour les pensions imposables en Espagne, vous devez demander l'exonération du prélèvement à la source en France en fournissant un certificat de résidence fiscale espagnole.
Comment prouver ma résidence fiscale auprès des caisses de retraite françaises ?
Pour justifier de votre résidence fiscale espagnole auprès des organismes français de retraite (et ainsi éviter ou limiter le prélèvement à la source en France), vous devez obtenir un certificat de résidence fiscale auprès de l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria). Ce document atteste officiellement que vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne. Vous devez le transmettre à vos caisses de retraite françaises. Ce certificat est généralement valable un an et doit être renouvelé périodiquement.
Que se passe-t-il si je perçois à la fois une retraite publique et une retraite privée ?
Si vous percevez plusieurs pensions de natures différentes, chacune suit ses propres règles d'imposition selon la Convention fiscale. Par exemple, si vous percevez une pension de fonctionnaire français (imposable en France) et une pension du régime général (imposable en Espagne si vous y résidez), vous devrez effectuer des déclarations dans les deux pays. La France imposera la pension publique, l'Espagne imposera la pension privée, et des mécanismes d'élimination de la double imposition s'appliqueront pour éviter une imposition excessive de l'ensemble de vos revenus.
Mes revenus immobiliers en France influencent-ils l'imposition de ma retraite en Espagne ?
Oui, absolument. Si vous êtes résident fiscal espagnol, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux en Espagne, y compris vos revenus immobiliers français (loyers, revenus fonciers). Même si ces revenus immobiliers restent imposables en France selon la Convention fiscale, ils sont pris en compte en Espagne pour déterminer le taux d'imposition global applicable à votre foyer. Cette prise en compte peut augmenter le taux effectif d'imposition de votre retraite en Espagne. L'analyse doit donc être globale et intégrer tous vos revenus.
Dois-je continuer à déclarer mes revenus en France si je suis résident fiscal espagnol ?
Pas nécessairement, mais cela dépend de votre situation. Si vous êtes résident fiscal espagnol et que vous ne percevez que des pensions du secteur privé français sans autres revenus de source française, vous n'avez généralement plus d'obligation de déclaration en France. En revanche, si vous percevez des pensions du secteur public français, des revenus fonciers français, ou certains autres revenus de source française, vous devrez continuer à produire une déclaration en France pour ces revenus spécifiques. Votre statut de non-résident fiscal français entraîne des règles déclaratives spécifiques.
Quels sont les risques si je ne déclare pas correctement mes retraites ?
Les risques sont significatifs et peuvent inclure : des pénalités pour défaut de déclaration ou déclaration inexacte dans l'un ou les deux pays, des redressements fiscaux avec rappels d'impôt majorés pouvant remonter sur plusieurs années, une double imposition effective si les mécanismes correctifs ne sont pas appliqués correctement, et des difficultés administratives prolongées pour régulariser votre situation. Les erreurs les plus fréquentes concernent les retraités qui pensent qu'un prélèvement en France les dispense de toute obligation en Espagne, ou qui ne déclarent pas l'intégralité de leurs revenus mondiaux dans leur pays de résidence.
