Signer un acte de notoriété en Espagne

Signer un acte de notoriété en Espagne

L'Acte de notoriété est un acte Notarié qui permet d’identifier les héritiers ainsi que la part revenant à chacun. En Espagne, il est signé dans la ville de la dernière résidence du défunt ou ville limitrophe, en présence de deux témoins l’ayant connu de son vivant. Il n’est exécutoire qu’un mois après sa signature. En présence d’un testament enregistré, la signature d’un acte de notoriété n’est pas nécessaire. L’acte signé dans le pays de résidence habituelle du défunt est parfaitement valable en Espagne.

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