Questions fréquentes sur les successions franco-espagnoles
Je dois régulariser une succession en Espagne même si le défunt était français et résidait en France?
Oui. Une succession peut relever du droit espagnol même si le défunt était français et résidait en France, notamment lorsqu’il possédait un patrimoine immobilier en Espagne. La loi applicable dépend de plusieurs critères, dont la résidence habituelle du défunt et l’existence éventuelle d’un testament dans lequel il aurait opté pour une législation concrète.
Quelle loi s’applique à une succession franco-espagnole ?
En principe, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, conformément au règlement européen sur les successions. Toutefois, le défunt peut avoir choisi par testament l’application de la loi de sa nationalité. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Un héritier français doit-il se déplacer en Espagne pour une succession ?
Pas nécessairement. Dans de nombreuses situations, les héritiers résidant en France peuvent être représentés en Espagne pour les démarches notariales et administratives, sous réserve de fournir les procurations et documents requis. Le cabinet se charge de rédiger les procurations que vous signerez, en français, devant votre Notaire habituel.
Combien de temps dure une succession en Espagne ?
La durée varie selon la complexité du dossier. À titre indicatif, une succession simple peut être réglée en quelques mois, tandis qu’une succession impliquant plusieurs héritiers, des biens immobiliers ou des situations transfrontalières peut prendre davantage de temps, la moyenne étant de six mois.
Quels sont les délais fiscaux à respecter en Espagne ?
En Espagne, les héritiers disposent en principe d’un délai de six mois à compter du décès pour accomplir certaines formalités fiscales. Des prorogations peuvent être possibles, mais elles doivent être demandées dans des délais précis.
Faut-il accepter ou refuser une succession en Espagne ?
Oui, un héritier peut accepter ou refuser une succession en Espagne.
Il est également possible d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire afin de limiter la responsabilité aux biens hérités. Le choix a des conséquences juridiques importantes et doit être fait en connaissance de cause.
La fiscalité successorale est-elle la même qu’en France ?
Non. La fiscalité des successions en Espagne est distincte de celle appliquée en France et varie selon la région concernée, le lien de parenté et la situation personnelle des héritiers. Une analyse spécifique est nécessaire pour évaluer les droits applicables.
Un testament français est-il valable en Espagne ?
Oui, le testament établi en France est valable en Espagne. Il est toutefois essentiel de vérifier sa conformité et son impact au regard du droit espagnol, notamment lorsqu’il concerne des biens situés en Espagne.
Dans quels cas l’intervention d’un avocat en Espagne est-elle recommandée ?
L’intervention d’un avocat est particulièrement recommandée lorsque la succession implique :
- des héritiers non résidents,
- des biens immobiliers en Espagne,
- plusieurs législations nationales ainsi que des conventions internationales,
- des enjeux fiscaux ou patrimoniaux importants.
Nous résidons en France et mon mari n’avait pas fait de testament. Cela pose un problème pour régulariser la succession en Espagne ?
Non, pas du tout. Puisque vous résidez en France, l’acte de notoriété signé en France sera appliqué en Espagne.
Avec mon mari nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle en France. Ce régime existe en Espagne ?
Non, ce régime n’existe pas en Espagne mais votre régime matrimonial sera respecté et appliqué en Espagne aussi.
