Pourquoi le testament est un élément central en Espagne
Le testament permet d'organiser la transmission du patrimoine et, dans certaines situations, de choisir la loi applicable à la succession. En présence d'un bien immobilier ou d'intérêts patrimoniaux en Espagne, l'existence, la date et le contenu du testament doivent être analysés avec précision.
Un testament mal adapté ou obsolète peut entraîner des conséquences juridiques et pratiques importantes pour les héritiers.
Un testament français est-il valable en Espagne ?
Un testament établi en France peut être reconnu et produire ses effets en Espagne, sous certaines conditions.
Il est toutefois nécessaire de vérifier :
- sa validité formelle,
- son enregistrement,
- sa compatibilité avec les règles applicables en Espagne,
- son articulation avec le droit espagnol et le règlement européen sur les successions.
L'analyse doit être faite au cas par cas, notamment lorsque le testament est ancien ou rédigé avant l'entrée en vigueur du règlement européen.
Testament et loi applicable à la succession
Principe général
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, la loi applicable à une succession est en principe celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Choix de la loi nationale
Le défunt peut, par testament, opter pour l'application de la loi de sa nationalité.
Ce choix doit être exprès ou résulter clairement des dispositions testamentaires.
Conséquences pratiques
Le choix ou l'absence de choix de loi peut avoir un impact sur :
- les droits des héritiers,
- les règles de réserve héréditaire,
- l'étendue des droits du conjoint survivant,
- l'organisation du partage.
Une analyse préalable permet d'éviter les incohérences entre le testament et la situation réelle du défunt.
Faut-il établir un testament en Espagne ?
Établir un testament en Espagne peut être recommandé lorsque :
- le défunt réside habituellement en Espagne,
- des biens immobiliers sont situés en Espagne,
- la situation successorale est transfrontalière,
- un choix de loi doit être clairement exprimé.
En Espagne, les testaments sont le plus souvent établis devant notaire et enregistrés.
Lorsqu'un testament est enregistré sur le territoire espagnol, il n'est en principe pas nécessaire de signer un acte de notoriété préalablement à l'acceptation de la succession.
Acte de notoriété et testament
L'acte de notoriété est un acte notarié permettant d'identifier les héritiers et leurs droits.
En Espagne, il est signé dans la ville de la dernière résidence du défunt ou dans une ville limitrophe, en présence de témoins.
En présence d'un testament enregistré, la signature d'un acte de notoriété n'est généralement pas nécessaire.
Un acte signé dans le pays de résidence habituelle du défunt peut également être valable en Espagne.
Quand revoir ou adapter un testament existant
Il est recommandé de réexaminer un testament notamment lorsque :
- la résidence fiscale du testateur a changé,
- un bien immobilier a été acquis en Espagne,
- la situation familiale a évolué,
- le testament est antérieur au 17 août 2015,
- la situation patrimoniale est devenue transfrontalière.
Délais et démarches pour un testament en Espagne
La rédaction d'un testament en Espagne suit un processus structuré :
- Analyse préalable de la situation (préciser la personne que vous souhaitez protéger, existence d'enfants d'un autre lit, régime matrimonial, choix de la législation civile, etc.) : 48 heures après la réception des informations et documents
- Rédaction du projet de testament : 1 jour ouvrable
- Rendez-vous chez le notaire espagnol : 30 à 60 minutes pour signature
- Enregistrement automatique au Registre Central espagnol des dernières volontés
Documents nécessaires
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
- NIE (numéro d'identification fiscal espagnol), si déjà obtenu
- Descriptif du patrimoine concerné (situation géographique du patrimoine immobilier et des actifs financiers, situation familiale)
- Copie du testament français (ou donation au dernier vivant) existant, le cas échéant
Lien avec la succession en Espagne
Le testament n'est qu'un élément de la succession, tout comme l'acte de notoriété. Son analyse doit s'inscrire dans une approche globale tenant compte :
- de la loi applicable,
- des biens concernés,
- des démarches notariales,
- et des obligations fiscales.
Pour approfondir, voir la page Succession en Espagne.
