Questions fréquentes sur le transfert de résidence fiscale vers l'Espagne
Est-ce qu'acheter un bien en Espagne suffit à devenir résident fiscal espagnol ?
Non. L'achat d'un bien immobilier en Espagne ne détermine pas à lui seul la résidence fiscale. Les administrations française et espagnole examinent l'ensemble de votre situation : durée de présence effective, localisation du foyer familial, exercice de l'activité professionnelle, centre des intérêts économiques et gestion principale du patrimoine. Un bien peut être détenu sans que son propriétaire soit considéré comme résident fiscal.
Combien de temps dois-je passer en Espagne pour devenir résident fiscal ?
Le critère le plus connu est la présence de plus de 183 jours par an en Espagne. Toutefois, ce seuil n'est ni exclusif ni automatique. Même en passant moins de 183 jours sur le territoire espagnol, vous pouvez être considéré comme résident si votre foyer familial ou le centre de vos intérêts économiques s'y situe. Inversement, dépasser 183 jours ne garantit pas nécessairement la reconnaissance de la résidence si d'autres critères maintiennent un lien prépondérant avec la France.
Que se passe-t-il si je suis considéré résident fiscal dans les deux pays ?
Cette situation de double résidence est fréquente lors d'un transfert mal anticipé. Dans ce cas, la Convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 permet de déterminer votre résidence fiscale unique en appliquant des critères hiérarchisés : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Sans analyse préalable, vous risquez des obligations déclaratives dans les deux pays ainsi que des pénalités.
Quelles démarches fiscales dois-je effectuer en France avant mon départ ?
Lors de votre départ de France, vous devez informer l'administration fiscale française et déclarer vos revenus de l'année de départ jusqu'à la date de votre installation en Espagne. Certains revenus peuvent rester imposables en France après le transfert, notamment les revenus fonciers de source française ou certaines pensions. Si vous détenez des participations substantielles dans des sociétés, il convient d'examiner l'application éventuelle de l'exit tax. Une préparation insuffisante peut entraîner des redressements ultérieurs.
Dois-je obtenir un NIE avant de devenir résident fiscal en Espagne ?
Le NIE (Número de Identificación de Extranjero) est un numéro d'identification obligatoire pour toute personne étrangère réalisant des démarches en Espagne. Il ne détermine pas la résidence fiscale, mais il est indispensable pour accomplir la plupart des formalités administratives, bancaires et fiscales. Son obtention est généralement recommandée dès le début de l'installation.
Quelles sont les conséquences fiscales de l'exit tax lors du départ de France ?
L'exit tax s'applique aux contribuables qui détiennent des participations importantes dans des sociétés et qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France. Elle consiste en l'imposition des plus-values latentes sur ces participations, même en l'absence de cession effective. Des mécanismes de sursis ou d'exonération peuvent exister, notamment en cas de transfert au sein de l'Union européenne. Une analyse préalable est indispensable.
Comment prouver ma résidence fiscale en Espagne auprès des administrations ?
Pour justifier de votre résidence fiscale espagnole, vous pouvez solliciter un certificat de résidence fiscale auprès de l'Agencia Tributaria. Ce document atteste de votre qualité de résident fiscal en Espagne et peut être exigé par des organismes français pour l'application de la Convention fiscale franco-espagnole. Il est généralement délivré après la première déclaration fiscale en Espagne.
Que deviennent mes revenus français après le transfert de résidence en Espagne ?
Après le transfert de votre résidence fiscale en Espagne, vous devez en principe déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux en Espagne. Toutefois, certains revenus de source française peuvent rester imposables en France selon les dispositions de la Convention fiscale franco-espagnole (revenus immobiliers situés en France, pensions publiques françaises, revenus d'activité exercée en France). Dans ces situations, un mécanisme d'élimination de la double imposition est généralement prévu. Chaque catégorie de revenus doit faire l'objet d'une analyse spécifique.
