Cette page regroupe l’ensemble des articles d’information et d’analyse publiés par le cabinet afin d’éclairer les situations juridiques impliquant l’Espagne. Les contenus ont pour objectif de fournir des repères juridiques et pratiques aux personnes confrontées à des problématiques successorales, fiscales ou administratives dans un contexte franco-espagnol.
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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À l’occasion d’une succession, les biens immobiliers et les valeurs mobilières sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Vous avez besoin de l’inventaire de meubles meublants en Espagne ? Contactez-nous par message ou par téléphone : (+34) 965 14 29 99
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Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité bénéficie, en droit français, d’un régime fiscal particulièrement favorable en matière de succession. Toutefois, cette exonération fiscale ne doit pas être confondue avec les droits civils du partenaire pacsé, qui demeurent sensiblement différents de ceux du conjoint survivant.
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Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne mais qui y possèdent un bien immobilier ou perçoivent des revenus peuvent être soumises à des obligations déclaratives spécifiques.
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La prescription fiscale détermine la durée pendant laquelle l’administration espagnole peut contrôler une succession après son ouverture.
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Le droit espagnol prévoit, sous conditions strictes, la possibilité de demander un report du délai initial de déclaration d’une succession.
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Le numéro fiscal espagnol constitue un identifiant indispensable pour accomplir la majorité des démarches administratives, notariales et fiscales en Espagne.
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Le domicile civil et la résidence fiscale sont souvent confondus.
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Recevoir un courrier d’une administration fiscale étrangère suscite souvent une inquiétude immédiate.
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En Espagne, les droits de succession relèvent de la compétence des Communautés autonomes. Cette organisation entraîne des différences significatives selon la région concernée, tant en matière d’abattements que de réductions d’impôt.
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Le respect des délais de déclaration est un élément central de la fiscalité successorale espagnole. Tout dépassement entraîne l’application automatique de pénalités financières.
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Les non-résidents détenant un bien immobilier en Espagne sont soumis à un impôt annuel spécifique, indépendamment de toute succession.
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Lorsqu’une personne vit entre la France et l’Espagne, possède des biens dans les deux pays ou y perçoit des revenus, la question de l’État compétent pour l’imposition devient centrale.
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S’installer en Espagne entraîne des conséquences fiscales qui peuvent intervenir dès la première année de présence.
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