Le droit espagnol prévoit, sous conditions strictes, la possibilité de demander un report du délai initial de déclaration d’une succession.
Le report :
Lorsque le report est accordé, le délai de déclaration est prolongé de six mois supplémentaires, permettant de déposer la déclaration sans pénalités pendant cette période.
Le report n’efface pas définitivement les pénalités. En cas de dépassement du délai prorogé, celles-ci peuvent s’appliquer rétroactivement.
Le défunt résidait en France et disposait d’actifs financiers en Espagne ou à l'inverse
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L’imposition n’est pas nationale. Elle relève de la compétence de chaque Communauté Autonome
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C’est la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 qui s’applique ici
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