Cette page regroupe l’ensemble des articles d’information et d’analyse publiés par le cabinet afin d’éclairer les situations juridiques impliquant l’Espagne. Les contenus ont pour objectif de fournir des repères juridiques et pratiques aux personnes confrontées à des problématiques successorales, fiscales ou administratives dans un contexte franco-espagnol.
Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
Lire la suite
Le droit français des successions a connu une évolution importante depuis la réforme entrée en vigueur en 2007.
Lire la suite
En droit français des successions, le legs permet au testateur de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes déterminées.
Lire la suite
Cet article expose les règles applicables du point de vue de l’imposition en France.
Lire la suite
Lorsqu’un enfant mineur est appelé à une succession, il ne peut pas exercer lui-même son option successorale. Le Code civil français confie cette décision à ses représentants légaux tout en imposant des règles strictes destinées à protéger le patrimoine du mineur.
Lire la suite
En droit français des successions, les frères et sœurs ne sont pas appelés à hériter de manière systématique. Leur vocation successorale dépend de la composition de la famille du défunt, de l’existence ou non de descendants et de la présence des parents.
Lire la suite
Le testament olographe est une forme de testament largement utilisée en droit français. Rédigé sans l’intervention d’un notaire, il doit toutefois, avant toute exécution, être déposé chez un notaire et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Lire la suite
En droit français, un héritier dispose de la faculté de renoncer à une succession. Cette renonciation est strictement encadrée par la loi, tant quant à sa forme que quant à ses effets juridiques. Elle permet à l’héritier de ne pas être tenu au paiement des dettes successorales, mais entraîne également la perte de tout droit sur la succession.
Lire la suite
Le droit espagnol prévoit un mécanisme permettant de contraindre un héritier à se prononcer sur l’acceptation ou le refus d’une succession. Ce dispositif, profondément réformé en 2015, vise à éviter les situations de blocage successoral liées à l’inaction d’un héritier.
Lire la suite
Dans une succession comportant un élément espagnol, il est souvent nécessaire de vérifier si le défunt a établi un testament en Espagne. Le certificat espagnol de dernières volontés permet d’obtenir cette information et d’identifier, le cas échéant, le notaire devant lequel le testament a été signé.
Lire la suite
Lorsqu’une succession doit être déclarée en Espagne, la formalité fiscale s’effectue via l’imprimé 650. Cette déclaration intervient dans un calendrier strict, et son dépôt conditionne souvent la suite des démarches, notamment pour débloquer certains actes ou formalités.
Lire la suite
L’acte de notoriété permet d’établir officiellement la qualité d’héritier. En Espagne, cette formalité existe mais son usage et ses conditions diffèrent de ce qui est pratiqué en France.
Lire la suite
Le droit français prévoit un mécanisme permettant de contraindre un héritier à se prononcer sur son option successorale. Ce dispositif vise à éviter l’inaction prolongée d’un héritier, susceptible de bloquer le règlement de la succession et de créer une insécurité juridique pour les autres ayants droit.
Lire la suite
Après le dépôt de la déclaration de succession et, le cas échéant, le paiement des droits, l’administration fiscale peut délivrer un certificat attestant soit de l’acquittement, soit de l’absence d’imposition. Ce document est souvent demandé dans le cadre de démarches ultérieures.
Lire la suite
Lorsqu’un défunt a pu souscrire une assurance vie en Espagne, les héritiers peuvent avoir intérêt à en vérifier l’existence afin d’identifier les capitaux concernés et leur traitement distinct de la succession classique. Le certificat espagnol d’assurance vie permet d’obtenir cette information.
Lire la suite
SENAKPON GBASSI est le Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur et vous informe que les données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), en fournissant les informations suivantes concernant ce traitement : Fins et légitimation du traitement : maintenir une relation commerciale (par intérêt légitime du responsable, art. 6.1.f GDPR) et envoyer des communications concernant nos produits ou services (par consentement de l’intéressé, art. 6.1. a GDPR). Critères de conservation des données : celles-ci ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux du traitement ou tant qu’existeront des prescriptions légales ordonnant leur conservation ; lorsque cela ne sera plus nécessaire, elles seront supprimées dans le respect des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’anonymisation des données ou leur destruction totale. Communication des données : elles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Droits octroyés à l’utilisateur : droit de retirer son consentement à tout moment. Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, et de limitation ou d’opposition à leur traitement. Droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (www.aepd.es) s’il estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
